Flashcard: Introduction au droit commercial et ses principes — 24 carte

Droit commercial — définition ?

Droit spécifique aux actes juridiques des commerçants.

Commerçant — rôle ?

Exerce des actes de commerce de façon habituelle ou professionnelle.

Opérations juridiques commerciales — nature ?

Actes accomplis dans le cadre de l’activité commerciale, régis par un droit souple.

Preuve en droit commercial — principe ?

Liberté totale, toutes formes admissibles, appréciées par le juge.

Principe de confiance — importance ?

Facilite la fluidité et la rapidité des opérations commerciales.

Lex mercatoria — origine ?

Règles spontanées des marchands, usages internationaux, non étatiques.

Arbitrage commercial — mécanisme ?

Justice privée, règlement des différends hors tribunaux étatiques.

Tribunaux consulaires — fonction ?

Juridictions spécialisées pour juger les litiges commerciaux.

Evolution du droit commercial — étape clé ?

Ordonnance de 1563, création des tribunaux de commerce.

Code de commerce 1807 — objectif ?

Unifier le droit commercial français, œuvre de Napoléon.

Notion de commerçant — conception subjectiviste ?

Se concentre sur la personne, son statut et ses actes habituels.

Notion de commerçant — conception objectiviste ?

Se focalise sur l’activité ou l’objet du commerce.

Qualité de commerçant — critère principal ?

Exercice habituel d’actes de commerce et inscription au registre.

Inscription au registre — rôle ?

Preuve légale de la qualité de commerçant et transparence.

Responsabilité du commerçant — condition ?

Engagée en cas de faute ou de négligence dans l’exercice.

Société anonyme — caractéristique ?

Responsabilité limitée, actions négociables, grande capacité de capitaux.

Société SARL — avantage ?

Responsabilité limitée, gestion souple, adaptée PME.

Personne physique — définition ?

Individu, titulaire de droits et obligations personnelles.

Personne morale — définition ?

Entité juridique distincte, société, association, avec personnalité propre.

Fonds de commerce — éléments ?

Biens corporels et incorporels organisés pour l’exploitation.

Éléments incorporels du fonds — exemples ?

Clientèle, marque, brevet, droit au bail.

Exploitation du fonds — objectif ?

Gérer activement pour réaliser une activité rentable.

Vente du fonds — effet principal ?

Transfert de propriété, clientèle, éléments corporels et incorporels.

Contrat commercial — particularité ?

Liberté renforcée, preuve facilitée, adaptation aux besoins.