Flashcard: Introduction au droit commercial et ses principes — 18 carte

Droit commercial — définition ?

Branche du droit privé régissant commerçants et actes de commerce.

Commerçants — critères ?

Exercent habituellement des actes de commerce ou s’inscrivent au registre.

Actes de commerce — exemples ?

Achat pour revente, lettre de change, opérations industrielles.

Approche dualiste — sens ?

Combinaison de qualification subjective et objective du droit commercial.

Conception subjective — principe ?

Une personne est commerçante par sa profession ou qualification.

Conception objective — principe ?

Un acte est commercial par ses caractéristiques intrinsèques.

Polysémie du commerce — sens ?

Relation sociale ou activités juridiques économiques.

Origines médiévales — lieu ?

Villes italiennes comme Florence et Venise.

Tribunaux de commerce — rôle ?

Juger les litiges commerciaux, créés au XVIe siècle.

Code Savary — année ?

1673, codification du droit commercial terrestre.

Codification napoléonienne — année ?

1807, organisation durable du droit commercial français.

Sources du droit commercial — types ?

Légales, coutumières, jurisprudentielles, européennes.

Sources nationales écrites — exemples ?

Loi, règlement, ordonnance.

Sources nationales non écrites — exemples ?

Usages, jurisprudence, doctrine.

Sources supranationales — exemples ?

Droit européen, normes internationales, INCOTERMS.

Constitution — rôle ?

Norme suprême, principes fondamentaux du droit français.

Droit européen — approche ?

Focalisé sur entreprise, marché, activité économique, non commercialité.

Droit civil — relation ?

Droit commun, s’applique aux actes commerciaux en l’absence de règles spéciales.