Flashcard: Introduction au droit commercial et ses sources — 20 carte

Ubi societas, ibi jus — définition ?

Principe liant société et règles juridiques

Droit des affaires — rôle ?

Encadrer l’exercice du commerce et opérations juridiques

Acte de commerce — qualification ?

Opération relevant du régime commercial

Acte civil — qualification ?

Opération hors du cadre commercial

Acte de commerce par la forme — exemple ?

Chèque, carte bancaire

Qualification juridique — démarche ?

Classer un fait dans la bonne catégorie juridique

Régime juridique — définition ?

Ensemble de règles attachées à une catégorie

Droit d’exception — principe ?

Le droit commercial s’applique seulement si prévu

Sources nationales du droit commercial — principales ?

Loi, usages, jurisprudence

Code de commerce — création ?

Publié en 1807, en vigueur depuis 1808

Usages — nature ?

Règles non écrites issues de la pratique sociale

Sources internationales — principales ?

Traités, usages, incoterms

Incoterms — rôle ?

Répartir coûts, risques et obligations dans le commerce international

FOB — signification ?

Risques et frais transférés au chargement

CIF — signification ?

Frais jusqu’au port d’arrivée, risques au chargement

Tribunal de commerce — origine ?

Édit de Charles IX (1563)

Juges consulaires — profil ?

Commerçants élus, bénévole, 4 ans

Echevinage — définition ?

Organisation mixte avec juges professionnels et non professionnels

Arbitrage — procédure ?

Règlement privé par arbitres, décision = sentence arbitrale

Clause compromissoire — rôle ?

Engagement à soumettre un litige à l’arbitrage