Introduction au droit de la consommation

1. 📌 L'essentiel

• Le droit de la consommation protège le consommateur, personne physique hors cadre professionnel.
• Obligation d’information : contenu (caractéristiques, prix, garanties), forme (lisible, claire).
• Pratiques commerciales interdites : déloyales, trompeuses, agressives, abus de faiblesse.
• La publicité comparative estisée sous conditions strictes.
• La réduction de prix mentionner le prix antérieur (30 derniers jours).
• Sanctions : civiles (nullité, dommages), administratives (amendes jusqu’à 75 000 €), pénales (prison 2-3 ans, amendes 300 000 €).
• La pratique commerciale agressive entraîne la nullité automatique du contrat.
• L’abus de faiblesse est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement.
• La responsabilité du professionnel peut être engagée en cas de pratiques trompeuses ou déloyales.
• La nullité du contrat peut être prononcée si l’obligation d’information n’est pas respectée.