Flashcard: Introduction au droit de la consommation et contrats — 23 carte

Protection du consommateur — rôle ?

Assurer la sécurité juridique et économique du consommateur

Code de la consommation — contenu ?

Recueil législatif codifiant les règles protectrices

Droit de la consommation — objectif ?

Protéger contre les risques liés aux engagements

Obligation d’information — en droit civil ?

Fournir des données objectives et précises

Obligation de conseil — en droit civil ?

Guider ou avertir selon les compétences des parties

Clause abusive — définition ?

Clause créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur

Contrôle judiciaire — but ?

Protéger contre les clauses abusives

Information précontractuelle — portée ?

Permet un choix éclairé sur biens et services numériques

Prix global — définition ?

Montant total sans ventilation détaillée

Délai de livraison — maximum ?

30 jours après conclusion du contrat

Sanctions retard livraison — procédure ?

Mise en demeure puis résolution du contrat

Pratiques commerciales trompeuses — interdites ?

Oui, toujours interdites sans condition

Pratiques réglementées — encadrement ?

Autorisation sous conditions, encadrée par la loi

Informations contrats hors établissement — nullité ?

Nullité en cas d’omission des mentions obligatoires

Contrat à distance — obligations ?

Confirmation écrite et fourniture d’informations obligatoires

Droit de rétractation — délai ?

14 jours pour revenir sur la décision

Prêts immobiliers — condition suspensive ?

Obtention du crédit, sinon annulation du contrat

Responsabilité professionnel — en ligne ?

Responsabilité accrue, obligation d’information et de confirmation

Publicité comparative — licite ?

Oui, si vérifiable, loyale et non trompeuse

Pratiques déloyales — définition ?

Pratiques qui portent atteinte à la loyauté commerciale

Conditions générales — rôle ?

Fixer règles communes et garantir leur opposabilité

Conditions spéciales — dans le contrat ?

Clauses négociées spécifiques au contrat

Nullité du contrat — cause ?

Omission d’informations obligatoires ou clauses abusives