1. Quelle est la date d'origine du droit de la construction en France ?
2. Quelle est l'origine historique du droit de la construction ?
3. Selon le résumé, quelle garantie couvre la responsabilité pour des vices affectant la solidité ou la destination d’un ouvrage pendant 10 ans ?
Droit de la construction — définition ?
Régit les rapports liés à l’acte de construire.
Louage d’ouvrage — origine ?
Contrat de 1804, art. 1710 CC
Garantie décennale — durée ?
10 ans à partir de la réception.
Construction — définition ?
Ouvrage fixe, durable, générant espace utilisable
Parties principales — rôle ?
Maître d’ouvrage, maître d’œuvre, sous-traitants.
Parties principales — exemples ?
Maître d’ouvrage, maître d’œuvre, sous-traitants
La scheda di revisione copre i concetti essenziali di Introduction au droit de la construction. È organizzata per argomento per facilitare l'apprendimento e la memorizzazione, con definizioni chiave, spiegazioni e riassunti.
Leggi la scheda completa →Il quiz contiene 6 domande a scelta multipla con correzioni e spiegazioni dettagliate per ogni risposta. Ideale per testare le tue conoscenze e identificare le lacune.
Fai il quiz (6 domande) →Revizly offre 6 flashcard interattive su Introduction au droit de la construction. Ogni carta presenta una domanda sul fronte e la risposta sul retro, permettendo una revisione attiva ed efficace basata sulla ripetizione dilazionata.
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