Introduction au droit de la construction

📋 Plan du Cours

1. Nature du droit de la construction
2. Hiérarchie des normes et juridictions
3. Droits réels et possession
4. Propriété : usus, fructus et abusus
5. Caractères et limites de propriété
6. Délimitation et acquisition de propriété
7. Principes généraux du contrat
8. Sous-traitance et paiement
9. Réception de l’ouvrage
10. Garanties constructeurs et responsabilité

📖 1. Nature du droit de la construction

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé de la construction : Branche du droit privé qui encadre les relations entre personnes privées dans le cadre d’opérations de construction.
• Code civil : Corpus principal de textes qui fonde le droit de la construction, avec une base remontant à 1804 et une réforme mentionnée en 2016.
• Hiérarchie des normes : Ordre juridique où les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures, jusqu’à la Constitution et les traités.
• Conseil constitutionnel : Juridiction chargée de contrôler des lois et pouvant permettre de modifier une loi votée après coup.
• Cour de cassation : Juridiction suprême du droit privé qui vérifie l’application correcte de la loi sans juger les faits.

📝 Points essentiels