Flashcard: Introduction au droit de l'entreprise — 18 carte

Entreprise — définition ?

Organisation de personnes et biens pour fournir biens ou services.

Droit public — rôle ?

Règles régissant les personnes publiques et leurs activités.

Droit privé — rôle ?

Règles régissant relations entre personnes privées.

Entreprise publique — propriété ?

Appartient à l’État ou collectivités publiques.

Entreprise privée — propriété ?

Appartient à des personnes privées.

Acception commerciale — actes ?

Actes liés à l’activité commerciale, selon la loi.

Acte de commerce par nature — définition ?

Acte intrinsèquement commercial, comme la vente.

Acte de commerce par accessoire — définition ?

Acte civil devenu commercial par lien avec activité principale.

Acte mixte — définition ?

Acte civil et commercial, selon contexte.

Entreprise selon CJCE — définition ?

Entité exerçant une activité économique, flexible.

Sources du droit — principales ?

Codes, jurisprudence, normes sectorielles, droit fiscal.

Liberté d’entreprendre — principe ?

Droit d’exercer une activité commerciale ou industrielle.

Obligations déclaratives — but ?

Assurer transparence et contrôle des activités.

Obligations de publicité — but ?

Rendre publiques certaines informations.

Sources secondaires — exemples ?

Usages, pratiques professionnelles, jurisprudence.

Juridiction commerciale — rôle ?

Traiter litiges liés aux actes et sociétés commerciales.

Notion plastique — référence ?

CJCE, qui voit l’entreprise comme toute entité économique.

Régime juridique — selon propriété ?

Public pour l’État, privé pour personnes privées.