Citoyen de l’UE
Toute personne ayant la nationalité d’un des 27 pays de l’UE. La citoyenneté européenne s’ajoute à la citoyenneté nationale sans la remplacer, permettant aux individus de bénéficier de droits spécifiques au sein de l’Union.
Charte des droits fondamentaux de l’UE (CDF)
Document qui rappelle et garantit les droits fondamentaux et valeurs partagées par l’ensemble des États membres de l’UE, tels que la paix, la dignité humaine, l’égalité, la démocratie, le respect de la vie privée, etc.
Droit européen primaire
Ensemble des traités fondateurs de l’UE (TUE, TFUE, CDF). Il constitue la base juridique suprême, priment sur les lois nationales, et définit l’organisation et les principes fondamentaux de l’Union.
Droit européen dérivé
Ensemble des actes adoptés par les institutions de l’UE, notamment règlements et directives, qui complètent le droit primaire. Ils ont force obligatoire et priment sur les lois nationales.
Règlement européen
Acte juridique de l’UE qui s’applique directement dans tous les États membres dès sa publication, sans nécessiter de transposition.
1. Quelle est la nature du droit européen primaire au sein de l’ordre juridique de l’Union Européenne ?
2. Quel article de la Charte des droits fondamentaux de l’UE garantit le droit à la protection des données personnelles ?
3. Quel est l'effet principal du transfert de données personnelles vers des pays tiers en dehors de l’Union européenne, tel que révélé par l’affaire Schrems ?
Citoyen de l’UE — définition ?
Personne ayant la nationalité d’un État membre de l’UE.
Charte des droits fondamentaux — rôle ?
Garantit les droits et valeurs fondamentaux de l’UE.
Droit européen primaire — composition ?
Traités fondateurs comme le TUE, TFUE, CDF.
Droit européen dérivé — exemples ?
Règlements et directives adoptés par l’UE.
Règlement européen — application ?
S’applique directement dans tous les États membres.
Directive européenne — objectif ?
Fixe des buts à atteindre, transposés dans le droit national.
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