Flashcard: Introduction au droit de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe — 16 carte

Traité CED — définition ?

Traité établissant la Communauté européenne de défense, jamais entré en vigueur.

Déclaration Schuman — objectif ?

Proposer de placer le charbon et l’acier sous une autorité commune.

Fédération — concept ?

Construction politique non étatique, pensée au-delà de l’État fédéral.

Conseil de l’Europe — fondation ?

Créé par le traité de Londres en 1949, siège à Strasbourg.

Principes généraux du droit — hiérarchie ?

Sous les traités, au-dessus du droit dérivé.

Charte des droits fondamentaux — valeur ?

A la même valeur juridique que les traités depuis Lisbonne.

Compétences d’attribution — principe ?

L’Union n’agit que dans les domaines que les traités lui attribuent.

Base juridique d’un acte — définition ?

Clause des traités autorisant juridiquement l’action de l’Union.

Institutions de l’UE — exemples ?

Conseil européen, Conseil de l’UE, Commission, Parlement, Cour des comptes.

COREPER — rôle ?

Prépare les travaux du Conseil de l’UE.

Actes de l’Art. 288 TFUE — quels ?

Règlements, directives, décisions, recommandations, avis.

Procédure de révision — article ?

Article 48 TUE, mécanisme de révision ordinaire.

Juge national — rôle ?

Appliquer le droit de l’Union, saisir la CJUE par renvoi préjudiciel.

Renvoi préjudiciel — objectif ?

Clarifier l’interprétation ou la validité du droit de l’Union.

Cour EDH — saisine ?

Requêtes individuelles après épuisement des recours internes.

Épuisement voies internes — condition ?

Requérant doit saisir d’abord les juridictions nationales.