Flashcard: Introduction au Droit de l'Urbanisme — 20 carte

Sources du droit en France

Ensemble des règles organisant la hiérarchie juridique.

Lois cadres — définition ?

Lois d’orientation fixant principes et habilitant le Gouvernement.

Acteurs de l’urbanisme — principaux ?

Communes, départements, régions, métropoles, EPCI.

Cadre d’intervention — principe clé ?

Cohérence juridique et solidarité territoriale.

Hiérarchie juridique — sommet ?

La Constitution de 1958.

Loi vs Règlement — différence ?

Loi adopté par Parlement, règlement par l’exécutif.

Codes juridiques — définition ?

Recueils organisés de textes législatifs et réglementaires.

Code de l’urbanisme — composition ?

Partie législative, réglementaire, arrêtés.

Loi-cadre — rôle ?

Fixe grands principes, habilite à agir par décret.

Lois de référence — exemples ?

Loi SRU (2000), loi d’orientation foncière (1967).

Sources du droit — influence externe ?

Droit international et UE, par traités et directives.

Hiérarchie des normes — organisation ?

Constitution, lois, règlements, jurisprudence.

Acteurs locaux — responsabilités ?

Élaboration et gestion des documents d’urbanisme.

Principes en urbanisme — deux ?

Cohérence juridique et solidarité territoriale.

Lois de décentralisation — date clé ?

1983, transfert de compétences aux collectivités.

Lois de référence — rôle ?

Structurer le cadre juridique et les outils d’urbanisme.

Code de l’urbanisme — structure ?

Partie législative, réglementaire, arrêtés.

Jurisprudence — rôle ?

Interprète et précise l’application des lois.

Acteurs de l’urbanisme — répartition ?

Selon la loi, responsabilités entre acteurs publics.

Lois cadres — objectif principal ?

Orienter la politique urbaine et habiliter le Gouvernement.