Introduction au Droit de l'Urbanisme

📋 Plan du Cours

1. Sources du droit
2. Lois cadres
3. Acteurs de l'urbanisme
4. Cadre d'intervention
5. Hiérarchie juridique
6. Différence loi règlement
7. Codes juridiques
8. Code de l'urbanisme
9. Loi-cadre
10. Lois de référence

📖 1. Sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources du droit en France : Ensemble des règles et principes qui organisent la hiérarchie et la légitimité des normes juridiques applicables sur le territoire français, incluant des sources internes et externes (droit international, droit de l’Union Européenne, Constitution, loi, règlement, jurisprudence).
• Droit international : Ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre États et organisations internationales, influençant le droit national par des traités et conventions.
• Droit de l’Union Européenne : Ensemble des normes juridiques issues des institutions européennes, telles que les directives ou règlements, qui s’imposent aux États membres, notamment en matière d’urbanisme.
• Constitution : Texte fondamental qui établit l’organisation des pouvoirs publics, garantit les droits fondamentaux et prime sur toutes les autres normes en France (voir section 5).
• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice qui interprètent et précisent l’application des lois, contribuant à l’évolution du droit, notamment en urbanisme.
• Hiérarchie des normes juridiques : Organisation pyramidale des sources du droit, où la Constitution…