Flashcard: Introduction au Droit de l’Urbanisme — 24 carte

Sources constitutionnelles — rôle ?

Fixent la répartition des compétences en urbanisme.

Champ du RNU — application ?

Applicables dans toutes les communes en cas de vide réglementaire.

Desserte — règle ?

Doit respecter prescriptions techniques et esthétiques.

Lois en urbanisme — rôle ?

Fixent principes et projets d’intérêt général.

Évolution POS-PLU — changement clé ?

Remplacement des POS par les PLU, renforçant le projet urbain.

Contenu du PLU — composantes ?

PADD stratégique, règlement réglementaire, secteurs protégés.

Procédures PLU — types ?

Révision, modification, mise en compatibilité.

Mise à jour PLU — objectif ?

Actualiser contenu informatif et annexes.

Permis de construire — objet ?

Autorisation préalable pour travaux soumis à règles.

Contrôle urbanisme — procédure ?

Vérification juridique et participation publique.

Loi ENE — systématisation ?

Mise à disposition du public obligatoire.

Urbanisme durable — date clé ?

Depuis 2000, intégration dans planification urbaine.

Article 72 Constitution — urbanisme ?

Garantie de libre administration des collectivités.

Règles subsidiaires — application ?

En cas de vide dans document local, depuis 2007.

Implantation — règle clé ?

Respect des prescriptions techniques et esthétiques.

Documents d’urbanisme — rôle ?

Organisent l’utilisation des sols selon prescriptions.

PADD — rôle ?

Formule grandes orientations politiques du territoire.

Révision PLU — différence ?

Révision complète ou modification partielle.

Mise à jour PLU — contenu ?

Annexes, servitudes, règles d’urbanisme.

Permis — champ d’application ?

Construction, modification, changement de destination.

Participation — procédure ?

Concertation, enquête publique, mise à disposition.

Loi SRU — impact ?

Renforce développement durable et urbanisme de projet.

Droit européen — influence ?

Adaptation législative pour performance énergétique.

Schéma Directeur — année ?

Années 1970, orientations générales, peu révisé.