Flashcard: Introduction au droit de l'urbanisme en France — 24 carte

Droit de l’urbanisme — définition ?

Règles encadrant l’usage des sols hors agricole.

Plans d’urbanisme — rôle ?

Décliner localement les règles d’urbanisme.

Code de l’urbanisme — fonction ?

Fixe règles générales, adaptées localement.

PLU — traduction ?

Plan local d’urbanisme.

ZAN — objectif ?

Absence d’artificialisation nette des sols en 2050.

Histoire du droit — début en France ?

Au début du XXe siècle.

Loi Cornudet — date ?

14 mars 1919.

Régime Vichy — caractéristique ?

Réglementation stricte, minimaliste.

Loi de 1967 — outils clés ?

COS et SDOT.

PLU — étape de délibération ?

Objectifs, concertation, puis projet.

Autorisation d’urbanisme — conformité ?

Doit respecter le PLU, sinon refus.

Zonage PLU — zones U, AU, A, N — rôle ?

Définissent constructibilité et usages.

Zones U — signification ?

Secteurs urbanisés ou destinés à l’être.

Zones A — objectif ?

Protection des espaces agricoles.

Zones N — but ?

Protection des milieux naturels.

Charte de l’environnement — rôle ?

Encadre la prise en compte environnementale.

Principe de précaution — principe ?

Prévenir risques graves même incertains.

Expropriation — deux phases ?

Admin (utilité, identification) puis judiciaire.

Déclaration d’utilité publique — but ?

Reconnaître l’intérêt général du projet.

Droit de préemption — mécanisme ?

Substitution d’achat par la collectivité.

DIA — délai ?

2 mois pour la collectivité.

Contestation d’un permis — recours ?

Contentieux administratif, intérêt à agir.

Responsabilité en urbanisme — quand ?

En cas d’illégalité causant préjudice.

Responsabilité — responsabilité de qui ?

De la personne publique ou privée.