Flashcard: Introduction au droit des affaires — 24 carte

Sources législatives — définition ?

Loi, décrets, codes, constitution.

Instabilité du droit — cause ?

Fragmentation et évolution législative.

Tribunaux de commerce — composition ?

Commerçants élus, spécialisés.

Activités commerciales — extension jurisprudentielle ?

Inclut actes accessoires et mixtes.

Professions libérales — statut ?

Travail intellectuel, indépendance.

Qualité de commerçant — condition ?

Exercice habituel, indépendant.

Organisation tribunaux de commerce — procédure ?

Rapide, spécifique, confidentielle.

Obligations commerçants — principale ?

Inscription au RCS.

Location-gérance — contrat ?

Location du fonds à un gérant.

Bail commercial — durée minimale ?

9 ans.

Bail commercial — droit du locataire ?

Renouvellement, protection.

Principes de concurrence — valeurs ?

Liberté, loyauté, équilibre.

Rôle jurisprudence — en droit des affaires ?

Évolution et interprétation.

Usages commerciaux — force ?

Obligatoires entre commerçants.

Doctrine — influence ?

Interprétation et évolution du droit.

Droit souple — définition ?

Règles non contraignantes mais influentes.

Parasitisme — en droit des affaires ?

Atteinte à la clientèle ou à l’image.

Dénigrement — pratique ?

Atteinte à la réputation d’un concurrent.

Droit des affaires — objectif ?

Encadrer activités commerciales et sociétés.

Société par actions simplifiées — avantage ?

Flexibilité, règles déterminées par associés.

Protection commerçants — fonction ?

Protection clientèle et réputation.

Protection épargnants — mécanisme ?

Obligations d’information, contrôle AMF.

Protection consommateurs — mesures ?

Législation bancaire, responsabilité.

Équilibre économique — rôle du droit ?

Régulation concurrence et marchés.