Revision sheet: Introduction au droit des affaires

📋 Plan du Cours

1. Sources législatives et instabilité du droit des affaires
2. Simplification du droit des affaires et rôle des tribunaux de commerce
3. Activités commerciales et extension jurisprudentielle
4. Professions libérales et leur statut en droit des affaires
5. Attribution de la qualité de commerçant et conditions d’exercice
6. Organisation et procédure des tribunaux de commerce
7. Obligations des commerçants et inscription au registre du commerce
8. location-gérance du fonds de commerce Location-gérance = contrat par lequel le propriétaire du fonds de commerce le loue au gérant
9. Bail commercial : droits, obligations, renouvellement et fin du bail
10. Principes de liberté, loyauté et équilibre de la concurrence
11. Rôle de la jurisprudence, usages, doctrine et droit souple en droit des affaires
12. Parasitisme et dénigrement en droit des affaires

📖 1. Sources législatives et instabilité du droit des affaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des affaires : Évoluer au besoin des affaires et des commerçants.

📝 Points essentiels

• Selon l’article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux du droit des affaires, le reste étant gouverné par des décrets.
• Le Code de commerce est divisé en une partie législative (L.) et une partie réglementaire (D.) pour refléter cette répartition des compétences.

💡 À retenir

Le droit des affaires repose sur une base législative spécifique et fragmentée, ce qui engendre une instabilité réglementaire nécessitant vigilance.

📖 2. Simplification du droit des affaires et rôle des tribunaux de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunaux de commerce : Été créé dans les foires, sont composés de commerçants, et depuis ont a gardé cette règle qui s’applique puisque les tribunaux vont être composés des commerçants car ils connaissent les usages, les règles qui s’appliquent aux commerçants.
• Clause attributive de compétence territoriale : Une clause qui détermine le tribunal compétent pour juger un litige, généralement celui du domicile du défendeur, mais qui ne s’applique pas aux actes mixtes.
• Droit des affaires : Libre, pour prouver un acte juridique, il est possible de le prouver par tous moyens et non pas forcément par écrit.

📝 Points essentiels

• Les tribunaux de commerce sont composés de commerçants et assurent un règlement rapide et discret des litiges commerciaux.
• La clause attributive de compétence territoriale détermine le tribunal compétent et ne s’applique pas aux actes mixtes.
• Le droit des affaires vise à simplifier et accélérer la résolution des conflits pour préserver la réputation des commerçants.

💡 À retenir

Les tribunaux de commerce et les clauses contractuelles spécifiques jouent un rôle clé pour simplifier et sécuriser le contentieux commercial.

📖 3. Activités commerciales et extension jurisprudentielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Opération bancaire : = réception des fonds du public, c’est-à-dire les opérations de dépôt, et aussi les opérations de crédit, la banque prête de l’argent.
• Actes de commerce à l’état isolé : Actes définis par l’article L.110-1 du Code de commerce, comprenant notamment l’achat en vue de la revente, la vente de marchandises, et d’autres actes commerciaux accomplis de manière ponctuelle.
• Actes de commerce par accessoire : Actes civils accomplis par un commerçant dans le cadre de son activité commerciale, qui deviennent commerciaux en raison de leur lien avec cette activité principale.
• Actes mixtes : Pour les actes mixtes, à l’égard du commerçant la preuve est libre mais à l’égard du particulier il faut respecter les règles de droit civil.

📝 Points essentiels

• Les actes de commerce à l’état isolé sont définis par l’article L.110-1 et comprennent quatre types principaux.
• Les actes mixtes sont des actes passés entre un commerçant et un non-commerçant, soumis à un régime spécifique.
• La jurisprudence a étendu la notion d’activité commerciale au-delà des textes pour inclure certains actes accessoires et mixtes.
• SEMESTRE 4 52 En cas d’actes mixtes, on applique la règle de la distributivité. A l’égard du commerçant, on peut prouver par tout moyen, à l’égard du consommateur on lui oppose les règles de preuve du droit civil A l’égard du commerçant de fait, on peut lui opposer la liberté de la preuve. Arrêt Mosquée de Paris du 17 mars 1981, son adversaire a pu lui opposer la liberté de la preuve. Quel est le rôle de la facture ? Selon la JP, une facture si elle n’a pas été acceptée par le client ne peut pas permettre d’établir son engagement. Elle doit être acceptée et équivaut alors à une reconnaissance de dette. II. Le rôle du silence et de l’anticipation Le silence joue un rôle en droit des affaires alors que ce n’est pas le cas en droit civil. Le silence peut être source d’obligation. Ainsi le fait de percevoir des factures sans contester ces factures et marchandises livrées correspond à la conclusion d’un contrat. Le silence vaut consentement. L’anticipation joue un rôle important. Ex : achat du fond de commerce, constitue un acte de commerce car est réalisé par un commerçant futur dans le cadre d’une activité commerciale future. Ex : actes accomplis durant la période de la formation de la société. Avant que la société soit publié au registre du commerce et des sociétés, les actes sont nécessaire pour ouvrir la société (embaucher, acheter la fourniture, ouvrir comptes bancaires…) Ces

💡 À retenir

L’élargissement jurisprudentiel des activités commerciales dépasse la stricte définition légale pour inclure des actes connexes.

📖 4. Professions libérales et leur statut en droit des affaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Activité commerciale : Une activité impliquant des actes de commerce exercés habituellement par des commerçants, soumis au droit des affaires.
• Les obligations du droit des affaires : Les règles juridiques qui s'appliquent aux actes de commerce, incluant notamment les conditions de qualification, les formalités et les responsabilités des commerçants.
• La profession libérale : Une activité caractérisée par un travail intellectuel personnel, exercée de manière indépendante, et qui n'est pas considérée comme commerciale.
• Professions libérales : Concernant les professions libérales, il y a une autre sanction, la sanction disciplinaire, c’est- à-dire la radiation.

📝 Points essentiels

• Les professions libérales se caractérisent par un travail intellectuel et une implication personnelle dans l’activité.
• Les artisans ne sont pas explicitement mentionnés dans le Code de commerce mais ont un statut distinct du commerçant.
• Les agriculteurs ne sont pas commerçants car la vente de leurs récoltes n’est pas précédée d’actes commerciaux.
• Les associations commerçantes peuvent accomplir des actes de commerce mais leur statut juridique diffère selon leur objet.

💡 À retenir

Les professions libérales se caractérisent par un travail intellectuel et une implication personnelle dans l’activité.

📖 5. Attribution de la qualité de commerçant et conditions d’exercice

🔑 Notions clés & Définitions

• La liberté d’entreprendre : Droit fondamental proclamé durant la Révolution française, permettant à toute personne de se livrer au commerce sans exigence de diplôme, avec une valeur constitutionnelle depuis 1982.
• Qualité de commerçant : Personne qui exerce habituellement une activité commerciale de manière indépendante, caractérisée par la répétition et la régularité des actes de commerce.
• Restrictions à l’exercice du commerce : Limitations légales ou réglementaires visant à protéger les acteurs économiques ou l’intérêt général, telles que l’obligation d’autorisation ou de qualification spécifique.
• Commerçant de fait : = personne civile qui dans les faits se comporte comme un commerçant mais qui n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés La JP va considérer que les commerçants qui accomplissent une activité civile prépondérante sont des commerçants de fait.

📝 Points essentiels

• La qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice habituel d’actes de commerce, caractérisé par la répétition et la régularité.
• Le principe fondamental est la liberté du commerce et de l’industrie, sous réserve de restrictions légales ou réglementaires.
• Certaines professions ou personnes peuvent être soumises à des restrictions spécifiques pour exercer le commerce, notamment par obligation d’autorisation ou de qualification.
• L’attribution de la qualité de commerçant entraîne des obligations et droits particuliers, notamment en matière d’inscription au registre du commerce.

💡 À retenir

Comprendre les critères d’acquisition de la qualité de commerçant et les limites légales à son exercice est essentiel pour maîtriser le cadre juridique du commerce.

📖 6. Organisation et procédure des tribunaux de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Mode de règlement des litiges commerciaux : Procédures spécifiques visant à trancher rapidement et souvent de manière confidentielle les différends liés aux activités commerciales, afin de protéger la réputation des commerçants.
• Tribunaux de commerce : Été créé dans les foires, sont composés de commerçants, et depuis ont a gardé cette règle qui s’applique puisque les tribunaux vont être composés des commerçants car ils connaissent les usages, les règles qui s’appliquent aux commerçants.

📝 Points essentiels

• Les règles de fond et de forme en droit commercial sont originales et adaptées à la nature répétitive des actes commerciaux.
• Les litiges commerciaux doivent être tranchés rapidement et souvent de manière confidentielle pour protéger la réputation des commerçants.
• La procédure devant les tribunaux de commerce est spécifique et tend à réduire les différences avec la procédure civile classique.
• Les tribunaux de commerce sont composés de commerçants élus et spécialisés dans le règlement des conflits commerciaux.

💡 À retenir

L’organisation et la procédure des tribunaux de commerce sont conçues pour une justice adaptée aux besoins rapides et confidentiels du monde des affaires.

📖 7. Obligations des commerçants et inscription au registre du commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• CM DROIT DES AFFAIRES – : Banque, entreprise d’assurance… Au regard de ses libertés, de nombreuses directives et règles ont été publié en droit des affaires.
• Remarques :
  • Il faut aussi informer les salariés de la cession Deux mois avant la vente, il doit informer les salariés de son envie de céder et alors le salarié pourra formuler une offre.
• Clause de non-concurrence : Clause insérée dans un contrat commercial ou de vente, par laquelle un vendeur ou un salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente dans un espace et un temps limités, sous peine de sanctions.
• Garantie d’éviction : Obligation du vendeur de ne pas évincer l’acheteur par ses droits, garantissant que l’acheteur pourra exploiter le fonds sans opposition du vendeur.
• Fonds de commerce : Être apporté à une société commerciale L’acquéreur va recevoir des actions ou parts sociales, le prix sera représenté par des actions ou parts sociales II.

📝 Points essentiels

• La clause de non-concurrence doit se limiter à une activité spécifique, dans un espace géographique défini, et pour une durée limitée, notamment à l’issue d’une cession ou pour un salarié.
• Les commerçants ont l’obligation d’inscription au RCS pour assurer la transparence et la sécurité des relations commerciales.

💡 À retenir

Les obligations légales des commerçants, telles que l’inscription au RCS, la clause de non-concurrence, et la garantie d’éviction, visent à garantir la transparence et la loyauté dans les relations commerciales.

📖 8. location-gérance du fonds de commerce Location-gérance = contrat par lequel le propriétaire du fonds de commerce le loue au gérant

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds de commerce : Bien meuble incorporel constitué de l’ensemble des biens corporels et incorporels affectés à l’exercice d’une activité commerciale, dont l’élément fondamental est la clientèle.

📝 Points essentiels

• Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel composé d’éléments corporels et incorporels affectés à l’activité commerciale.
• La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire du fonds de commerce le loue à un gérant qui l’exploite.
• La location-gérance permet au propriétaire de percevoir un loyer tout en déléguant l’exploitation du fonds sans transfert de propriété.
• Ce mécanisme constitue une modalité spécifique de gestion du fonds de commerce distincte de la cession.
• SEMESTRE 4 67 ❖ Distinguer le fonds de commerce et la personnalité morale  Le fonds de commerce n’a pas la personnalité morale. Le fonds de commerce appartient au commerçant. On crée une société et on y apporte le fonds de commerce. Le fonds de commerce n’appartient plus au commerçant mais à la société qui elle a la personnalité morale. Le fonds de commerce n’a pas d’existence autonome si bien que pendant longtemps, les créanciers pouvaient saisir à la fois les éléments du fonds de commerce mais aussi les biens personnels du commerçant. Désormais tous les éléments du fonds de commerce font partie du patrimoine professionnel. I. Eléments du fonds de commerce Quels sont les éléments du fonds de commerce ? Eléments incorporels :
  • La clientèle Elément le plus important, sans clientèle il n’y a pas de fonds de commerce. La clientèle est le but poursuivi par le commerçant car la clientèle peut le quitter à tout moment, c’est donc un objectif qui n’a pas de caractère assuré. C’est une conquête du fonds de commerce.
  • Le droit au bail Dans 99% des cas, les commerçants ne sont pas propriétaire des murs et donc le droit au bail est un élément fondamental. C’est le droit d’exploiter le fonds de commerce dans les murs qui sont loués. Droit au bail a une valeur importante car plus l’adresse est prestigieuse, attire les clients, plus ce droit au bail est important. Si les murs se situent

💡 À retenir

La location-gérance est un contrat spécifique permettant la gestion déléguée du fonds de commerce sans transfert de propriété.

📖 9. Bail commercial : droits, obligations, renouvellement et fin du bail

🔑 Notions clés & Définitions

• Bail commercial : Un contrat de location conclu entre un propriétaire et un commerçant portant sur des locaux destinés à une activité commerciale, caractérisé par une durée minimale de 9 ans et un droit au renouvellement pour le locataire.
• Obligations : La sanction est qu’elle est assujettie à toutes les obligations du droit des affaires mais ne pourra pas jouir des avantages du droit des affaires.

📝 Points essentiels

• Le bail commercial encadre la location des locaux affectés à une activité commerciale avec une durée minimale de 9 ans.
• Le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement du bail à l’issue de 9 ans, sous conditions, notamment l’exploitation effective du fonds pendant au moins 3 ans.
• Le renouvellement peut être refusé si le bailleur souhaite reprendre les locaux pour y habiter lui-même ou pour loger ses proches.
• Le droit au renouvellement est un avantage exorbitant du droit commun et s’applique également aux locataires étrangers, conformément à une décision de la Cour de cassation.

💡 À retenir

Le bail commercial offre au locataire des protections spécifiques, notamment un droit au renouvellement sous conditions strictes, garantissant la stabilité de son activité commerciale, protections qui s’étendent également aux locataires étrangers.

📖 10. Principes de liberté, loyauté et équilibre de la concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de la concurrence : Un ensemble de règles visant à garantir une compétition loyale entre entreprises, en encadrant les pratiques restrictives telles que les ententes et le boycott, bien que cette liberté ne soit pas explicitement inscrite dans une loi.
• Enjeux sociaux : = respect des droits de l’homme, ce que fait la société pour les jeunes, les handicapés, la promotion des salariés Depuis 2001, les grandes sociétés sont assujetties à une obligation d’information en matière de RSE On a assisté à un déferlement de textes qui o
• Principe de lucrativité : Un principe dominant du droit des affaires qui impose aux entreprises de rechercher la réalisation et le partage de bénéfices, caractéristique essentielle des sociétés commerciales.

📝 Points essentiels

• Le principe de liberté du commerce et de l’industrie garantit la liberté d’entreprendre, reconnue comme une liberté fondamentale depuis 1982.
• Le droit des affaires est dominé par le principe de lucrativité, visant la réalisation et le partage des bénéfices.
• Le principe de transparence impose une obligation de clarté financière pour sécuriser les relations commerciales.

💡 À retenir

Les principes fondamentaux de liberté, lucrativité et transparence encadrent l’activité commerciale et la concurrence loyale, tout en protégeant les intérêts sociaux.

📖 11. Rôle de la jurisprudence, usages, doctrine et droit souple en droit des affaires

🔑 Notions clés & Définitions

• DROIT DES AFFAIRES : Discipline juridique qui régit les activités commerciales, la création, la gestion et la liquidation des sociétés commerciales ainsi que les relations entre commerçants.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence issue des tribunaux de commerce joue un rôle fondamental dans l’évolution du droit des affaires.
• Les usages commerciaux, pratiques répétées entre commerçants, ont force obligatoire.
• La doctrine, regroupant les opinions des auteurs et universitaires, influence l’interprétation du droit des affaires.
• Le droit souple complète le droit formel en apportant des règles non contraignantes mais influentes, notamment par des codes d’éthique et de déontologie.
• SEMESTRE 4 57
• Loi du 20 novembre 2023 A crée à titre expérimental pour une durée de 4 ans, les tribunaux des activités économiques. Qui sont compétents pour toute les procédures collectives à l’exception de celles qui sont ouvertes à l’encontre de celle ouverte pour les professions judiciaires (avocats, notaire) Composé de commerçants élus par les tribunaux de commerce. On trouvera aussi des juges qui exerce la profession d’agriculteur car peut aussi faire faillite et sont nommés par le ministère de la Justice. En cas d’acte mixte, si c’est le particulier qui assigne le commerçant alors il a une option, si le commerçant assigne le particulier alors doit saisir le tribunal judiciaire. Litige sur la vente d’action ou de part sociales, le tribunal de commerce est toujours compétent mais depuis l’arrêt de la chambre com du 10 juillet 2007, il faut distinguer s’il ont est en présence ou pas d’une cession de contrôle. 2. compétence territoriale Le tribunal compétent est celui où demeure le défendeur. Mais le droit des affaires tolère les clauses qui dérogent à cette compétence territoriale (clause attributive de compétence territoriale). Ne sont jamais valables dans un acte mixte mais seulement entre commerçants. Cela permettra de prévoir que le tribunal compétent sera celui du lieu de livraison des marchandises.

💡 À retenir

La jurisprudence issue des tribunaux de commerce joue un rôle fondamental dans l’évolution du droit des affaires.

📖 12. Parasitisme et dénigrement en droit des affaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Dénigrement : Pratique consistant à porter atteinte à la réputation d’un concurrent par des propos ou actes malveillants, dans le but de nuire à ses activités ou à son image.
• Droit des affaires : Libre, pour prouver un acte juridique, il est possible de le prouver par tous moyens et non pas forcément par écrit.

📝 Points essentiels

• Le dénigrement est une pratique consistant à porter atteinte à la réputation d’un concurrent par des propos ou actes malveillants.
• Ces pratiques sont sanctionnées en droit des affaires pour protéger la loyauté de la concurrence.
• La lutte contre le parasitisme et le dénigrement vise à préserver un environnement commercial équitable et respectueux.
• SEMESTRE 4 10 Les commerçants se plaignent car le droit des affaires est trop complexe, par exemple pour les sociétés anonymes. En 1994, fut créer le statut de société par actions simplifiées= SAS, tout est simple car toutes les règles concernant la direction de la société, les assemblées d’associés, les rapports sont déterminées par les associés et non pas par la loi. Les associés vont déterminer librement les règles. C’est la SAS qui est le plus choisie lorsqu’on crée la société. La simplification est une fonction très recherchée, on veut rendre le droit des affaires plus simple pour les commerçants qui se plaignent des délais, des procédures à respecter…  4ème fonction : protéger les commerçants contre la perte de leur clientèle. C’est l’objectif clairement affiché sur le bail commercial.  5ème fonction : protéger les épargnants. Protéger ceux qui achètent des actions notamment en les informant, le droit financier a multiplié les obligations qui pèsent sur les sociétés cotées. L’AMF (autorité des marchés financiers) contrôle les sociétés cotées, organe très important.  6ème fonction : protéger les consommateurs Rôle très protecteur de la législation bancaire, sur les taux d’intérêts, les taux d’usures, la responsabilité du banquier pour octroie de crédit excessif…  7eme fonction : l’équilibre de l’économie Fonction du droit de la concurrence et les textes ont alors pour

💡 À retenir

Le dénigrement est une pratique consistant à porter atteinte à la réputation d’un concurrent par des propos ou actes malveillants.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1981	Arrêt Mosquée de Paris
1982	Création du statut de société par actions simplifiées (SAS)
2001	Réforme du droit des affaires
2023	Révision des règles de procédure des tribunaux de commerce
2007	Introduction de la clause attributive de compétence territoriale
1994	Création de la SAS

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des actes de commerce et actes mixtes

Type d'acte	Partie concernée	Régime de preuve
Acte de commerce à l’état isolé	Commerçant ou non	Preuve libre
Acte mixte	Commerçant et non-commerçant	Preuve selon la partie : libre pour le commerçant, civil pour le non-commerçant

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre profession libérale et activité commerciale.
2. Mauvaise compréhension de la distinction entre actes isolés et actes mixtes.
3. Erreur sur la portée de la jurisprudence dans l'élargissement de la notion d’activité commerciale.
4. Confusion entre location-gérance et cession de fonds de commerce.
5. Incompréhension des obligations spécifiques des commerçants, notamment l’inscription au registre du commerce.
6. Erreur sur la durée et les conditions du bail commercial.
7. Confusion entre les fonctions de protection du droit des affaires.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la répartition des compétences législatives et réglementaires en droit des affaires.
2. Comprendre le rôle et la composition des tribunaux de commerce.
3. Savoir distinguer acte de commerce et acte mixte.
4. Connaître les obligations principales des commerçants.
5. Identifier les éléments constitutifs du fonds de commerce.
6. Maîtriser les règles du bail commercial, notamment le renouvellement.
7. Comprendre la notion de location-gérance et ses implications.
8. Savoir différencier profession libérale et activité commerciale.
9. Connaître les principales fonctions du droit des affaires, notamment la protection des commerçants et des consommateurs.
10. Identifier les principales confusions fréquentes en droit des affaires.