Flashcard: Introduction au droit des affaires — 18 carte

Droit des affaires — définition ?

Règles régissant activités économiques et relations commerciales

Sources du droit commercial — principale ?

Code de commerce

Principe de la bonne foi — rôle ?

Loyauté dans l'exécution des contrats

Actes de commerce — classification ?

Nature ou accessoire

Capacité juridique — importance ?

Permet d'engager valablement des actes commerciaux

Contrat commercial — exemple ?

Vente ou distribution

Sociétés commerciales — types ?

SARL, SA, SAS

Procédures collectives — objectif ?

Gérer difficultés financières, redressement ou liquidation

Réglementation des marchés — but ?

Assurer transparence, égalité et efficacité

Droit civil vs droit commercial — différence ?

Civil pour relations privées, commercial pour activités professionnelles

Sources complémentaires du droit commercial ?

Jurisprudence, usages, règlements européens

Responsabilité civile — principe ?

Réparer le dommage causé à autrui

Actes mixtes — définition ?

Combinaison d’éléments civils et commerciaux

Liberté contractuelle — limite ?

Ordre public et bonnes mœurs

Incapacité commerciale — conséquence ?

Annulation ou inopposabilité des actes

Capital social — rôle ?

Financer l’activité et garantir les créanciers

Liquidation judiciaire — but ?

Vendre actifs pour payer créanciers

Usages commerciaux — définition ?

Pratiques coutumières reconnues par la jurisprudence