Flashcard: Introduction au droit des affaires — 20 carte

Droit des affaires — définition ?

Ensemble des règles applicables aux commerçants.

Sources législatives nationales — exemples ?

Code de commerce, Code monétaire et financier.

Traité de Rome — influence ?

Établit le cadre du marché intérieur européen.

Jurisprudence — rôle ?

Interprète et module le droit commercial.

Acte de commerce — origine ?

Usages anciens liés au commerce maritime et foires.

Éléments du fonds de commerce — principaux ?

Clientèle, droit au bail, matériel, outillage.

Réunion des éléments — principe ?

Création d’une unité économique cohérente.

Cession du fonds — formalités ?

Acte écrit et publicité légale.

Location-gérance — définition ?

Contrat d’exploitation sans transfert de propriété.

Nantissement — rôle ?

Garantir une dette par une sûreté réelle.

Bail commercial — durée minimale ?

9 ans, avec renouvellement tacite.

Principes fondamentaux — exemples ?

Liberté du commerce, sécurité juridique, protection.

Acte de commerce — importance historique ?

Origine dans le commerce maritime et foires.

Commerçant personne physique — caractéristique ?

Exerce une activité commerciale en son nom propre.

Société anonyme — particularité ?

Capital divisé en actions, responsabilité limitée.

Société à responsabilité limitée — avantage ?

Responsabilité limitée aux apports.

SAS — flexibilité ?

Organisation et gestion très libres.

Sources internationales — exemples ?

Convention de Vienne, Charte de l’UE.

Indivisibilité du fonds — but ?

Protéger la clientèle et l’intégrité du fonds.

Droit dérivé européen — effet ?

Influence directe ou transposée dans les lois nationales.