Flashcard: Introduction au droit des biens — 18 carte

Droit des biens — définition ?

Branche du droit privé étudiant les relations entre personnes et choses.

Bien — sens juridique ?

Objet susceptible d’appropriation et de droits y afférents.

Droit des biens — rôle ?

Réguler propriété, possession, et modes d’acquisition.

Biens corporels — définition ?

Choses matérielles tangibles, perçues par les sens.

Biens incorporels — définition ?

Droits ou valeurs immatériels sans existence matérielle.

Classification des biens — critères ?

Mobilité (meubles) ou immobilité (immeubles).

Biens meubles — définition ?

Choses déplaçables ou pouvant l’être.

Biens immeubles — définition ?

Choses fixes, non déplaçables sans destruction.

Biens par nature — exemples ?

Meubles, immeubles, droits réels immobiliers.

Biens par destination — définition ?

Meubles attachés à un immeuble pour son usage.

Biens par objet — exemples ?

Droits réels immobiliers comme servitudes ou hypothèques.

Biens démembrés — exemples ?

Propriété, usufruit, servitudes.

Usufruit — définition ?

Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les fruits.

Propriété — définition ?

Droit d'user, de jouir et de disposer d’un bien.

Patrimoine — définition ?

Ensemble des droits et obligations d’une personne.

Patrimoine — théorie classique ?

Unité indivisible, transmissible, insaisissable.

Patrimoine d’affectation — concept ?

Plusieurs patrimoines séparés pour usages spécifiques.

Propriété — protection ?

Inviolable, perpétuelle, protégée par la Constitution et la CEDH.