Flashcard: Introduction au droit des biens — 24 carte

Droit des biens — définition ?

Règle la propriété et la distinction entre personnes et choses.

Choses non appropriées — définition ?

Choses sans droit privatif au profit d’un titulaire.

Biens — définition ?

Choses appropriées pouvant faire l’objet de droits privatifs.

Droit de propriété — rôle ?

Protège la liberté du propriétaire et organise ses limites.

Patrimoine — définition ?

Ensemble des biens et obligations d’une personne.

Théorie du patrimoine — portée ?

Universalité de droits, lien avec la personnalité juridique.

Théorie classique du patrimoine — principe ?

Unicité du patrimoine, lien avec la personnalité.

Société unipersonnelle — exemple ?

L’EURL, société créée et détenue par une seule personne.

Fiducie — mécanisme ?

Transfert de biens à un fiduciaire séparé du patrimoine personnel.

Patrimoine fiduciaire — définition ?

Biens détenus par le fiduciaire, séparés du patrimoine personnel.

Gage général — rôle ?

Garantie sur l’ensemble des biens du débiteur.

Créancier chirographaire — définition ?

Créancier sans sûreté réelle, payé sur le gage général.

Sûreté réelle — définition ?

Droit garantissant le paiement sur certains biens déterminés.

Biens meubles — définition ?

Biens qui ne sont pas immeubles, mobiles.

Biens immeubles — définition ?

Biens dont la propriété s’acquiert par prescription de 30 ans.

Prescription acquisitive — mécanisme ?

Acquisition d’un bien par possession continue et paisible.

Possession utile — conditions ?

Corpus + animus, possession paisible, publique, continue.

Vice violence — effet ?

Absence de paisibilité, non-constitution de possession utile.

Vice clandestinité — effet ?

Possession non publique, peu de valeur probatoire.

Vice discontinuité — effet ?

Absence de continuité dans la possession.

Vice équivoque — effet ?

Doute sur corpus ou animus, incertitude sur possession.

Bonne foi du possesseur — rôle ?

Conserve fruits, présumée, influence effets.

Possession et détention — différence ?

Possession = corpus + animus, détention = simple garde.

Usucapion — définition ?

Acquisition par possession continue de 30 ans.