Flashcard: Introduction au droit des contrats — 24 carte

Contrat — définition ?

Accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Sources du droit des contrats

Code Civil de 1840, réforme de 2016, jurisprudence.

Obligation pécuniaire — définition ?

Obligation de payer une somme d’argent.

Obligation en nature — définition ?

Obligation portant sur une prestation ou un bien, pas une somme.

Obligation de moyens — définition ?

Engagement à faire tout son possible pour atteindre un résultat.

Obligation de résultat — définition ?

Engagement à atteindre un résultat précis, responsabilité engagée si non atteint.

Obligation de donner — exemple ?

Transfert de propriété ou possession d’un bien.

Obligation de faire — exemple ?

Réaliser une prestation ou un service.

Obligation de ne pas faire — exemple ?

Respect d’une interdiction, comme la non-concurrence.

Obligation civile — définition ?

Lien juridique permettant d’exiger une prestation, avec pouvoir de contrainte.

Obligation naturelle — définition ?

Obligation non contraignante, qui peut devenir civile si exécutée volontairement.

Contrat nommé — définition ?

Contrat prévu et réglementé par la loi (ex : vente, bail).

Contrat innommé — définition ?

Contrat non réglementé, créé par la volonté des parties.

Contrat interne — définition ?

Contrat dont tous les éléments sont dans un seul pays.

Contrat international — critère ?

Lié à plusieurs pays par lieu d’exécution ou résidence des parties.

Contrats consensuels — formation ?

Se forment par simple échange de volontés.

Contrats non consensuels — formation ?

Nécessitent une forme ou remise d’une chose.

Contrat unilatéral — définition ?

Engagement d’une seule partie envers une autre.

Contrat bilatéral — définition ?

Engagement réciproque entre deux parties.

Contrat à titre onéreux — exemple ?

Vente, location, où chaque partie reçoit une contrepartie.

Contrat à titre gratuit — exemple ?

Donation, prêt gratuit, sans contrepartie.

Contrat commutatif — définition ?

Obligations équilibrées et certaines, avec résultat connu.

Contrat aléatoire — définition ?

Obligations dépendant d’un événement incertain ou hasard.

Contrat — rôle ?

Créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.