Flashcard: Introduction au droit des contrats — 18 carte

Histoire du droit des contrats

Réglementation des contrats spéciaux romains, sans théorie générale.

Cohabitation des règles

Règles générales et spéciales appliquées selon l’article 1105.

Qualification juridique — définition ?

Catégorie juridique applicable à une situation contractuelle.

Critères de qualification — principaux ?

Volonté des parties et objet du contrat.

Conflits de qualification — principe ?

Un contrat peut relever de plusieurs catégories, nécessitant une hiérarchie.

Contrats portant sur une chose

Accord sur un objet matériel ou immatériel, avec prestation liée à la chose.

Contrats portant sur la propriété

Vente, transfert de propriété, contrats consensuels et synallagmatiques.

Contrats liés au prix

Fixation ou déterminabilité du prix, avant-contrats, promesses.

Contrats portant sur la jouissance

Obligations d'information, de conseil, exécution de bonne foi.

Droit des contrats spéciaux romain

Règles spécifiques sans théorie générale, reconnu au IIe siècle.

Théorie générale des contrats — introduction ?

Règles applicables à tous, introduites en 2016 dans le Code civil.

Sources internationales du droit des contrats

Convention de Vienne, droit européen, conventions ratifiées par la France.

Fondamentalisation du droit des contrats

Influence des droits fondamentaux comme la CESDH sur la jurisprudence.

Art. 1105 — rôle ?

Les règles spéciales dérogent aux règles générales en conflit.

Qualification juridique — rôle ?

Identifier la catégorie pour appliquer les règles de droit appropriées.

Requalification judiciaire — référence légale ?

Art. 12 du Code de procédure civile.

Contrats portant sur une chose — critère clé

L’objet principal, matériel ou immatériel, lié à la prestation.

Contrat de vente — caractéristiques

Consentement, transfert de propriété, réciprocité, onéreux, commutatif.