Flashcard: Introduction au Droit des Contrats — 16 carte

Lien juridique contraignant ?

Relation obligatoire entre deux personnes.

Acte juridique — définition ?

Manifestation de volonté produisant des effets de droit.

Principe de la force obligatoire ?

Contrat doit être exécuté de bonne foi.

Liberté contractuelle — rôle ?

Choisir partenaires et contenu dans le cadre de l’ordre public.

Formation du contrat — étape clé ?

Consentement libre et conforme à l’offre.

Vices du consentement — exemples ?

Erreur, dol, violence.

Responsabilité délictuelle vs contractuelle ?

Dommage sans ou avec contrat, respectivement.

Responsabilité en rupture déloyale ?

Engagée si rupture contraire à la bonne foi.

Devoir d’information — but ?

Permettre un consentement éclairé.

Nullité relative — définition ?

Annulation pour vice du consentement, par la partie victime.

Erreur déterminante — critère ?

Influence essentielle sur le consentement.

Dol — caractéristique ?

Manœuvre ou dissimulation intentionnelle.

Violence — condition ?

Contrôle grave et déterminant sur le consentement.

Offre — éléments essentiels ?

Précision et fermeté.

Acceptation — délai ?

Avant la caducité de l’offre.

Contrat synallagmatique — définition ?

Obligations réciproques des parties.