Droit des entreprises en difficulté : Branche du droit des affaires visant à régir les défaillances d’entreprises, en élargissement du concept historique de droit des faillites, intégrant toutes les entreprises confrontées à des difficultés financières.
Droit des faillites : Ancienne dénomination du droit des procédures collectives, réservé initialement aux commerçants, axé sur le règlement collectif des dettes par des procédures organisées.
Procédure collective : Ensemble de mesures juridiques visant à traiter collectivement les créanciers et le débiteur en difficulté, incluant liquidation, redressement, sauvegarde, etc.
Cessation des paiements : Condition essentielle pour l’ouverture d’une procédure collective, caractérisée par l’impossibilité pour l’entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
1. Qu'est-ce qu'une procédure collective dans le contexte du droit des entreprises en difficulté?
2. Quelle est la principale évolution terminologique du droit des entreprises en difficulté depuis les faillites?
3. Quel est le rôle principal de la procédure de sauvegarde dans le cadre du droit des entreprises en difficulté ?
Formes anciennes — exemples ?
Venditio bonorum, tribunaux de foires, code de commerce 1807.
Droit des entreprises en difficulté — définition ?
Branche régissant défaillances d'entreprises.
Champ d'application — entreprises concernées ?
Toutes entreprises rencontrant des difficultés financières.
Procédure collective — but ?
Traiter collectivement créanciers et débiteur.
Procédure collective — définition ?
Mesures juridiques pour traiter les entreprises en difficulté.
Cessation des paiements — critère ?
Impossibilité de faire face au passif exigible.
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