Introduction au droit des entreprises en difficulté
Gère la crise économique et financière des entreprises.
Objectifs du droit des entreprises en difficulté
Détecter précocement, traiter amiablement, éviter aggravation.
Conflits d'intérêts sauvegarde/créanciers
Opposition entre maintien de l'entreprise et droits financiers.
Évolution législative du droit des entreprises en difficulté
De 1984 à 2021, passage d'une intervention tardive à préventive.
Philosophie du droit préventif
Intervenir tôt pour maximiser chances de redressement.
Réformes majeures du droit en difficulté
Lois 1984, 1985, 2005, 2010, 2014, 2021.
Phase préventive — définition
Mesures pour détecter précocement les difficultés.
Procédures amiables — rôle
Négociation confidentielle hors procédure judiciaire.
Publication des comptes — obligation
Déposer comptes annuels au greffe pour transparence.
Sanctions non publication comptes
Injonction, astreinte, signal d'alerte.
Convocation par le président du tribunal
Entretien confidentiel pour évaluer la situation.
Procédure d'alerte — acteurs
Commissaire, dirigeants, CSE, tribunaux, banques.
Signaux d'alerte
Perte, trésorerie négative, contentieux, chute chiffre.
Procédure d'alerte du commissaire aux comptes
Signaler faits menaçant la continuité, en phases.
Faits compromettant la continuité
Éléments pouvant mettre en péril l'exploitation.
Autres formes d'alerte
Associés, CSE, président tribunal, signalements internes.
Alerte par les associés
Questions écrites deux fois par an, signalent difficultés.
Alerte par le CSE
Rapport sur situation économique préoccupante.
Alerte par le président du tribunal
Auto-saisine dès signaux de difficulté.
Mandat ad hoc — définition
Procédure préventive pour négociation amiable.
Objectifs du mandat ad hoc
Faciliter négociation, éviter procédure judiciaire.
Procédure de nomination du mandataire
Ordonnance du président, discrétion, confidentialité.
Mission du mandataire ad hoc
Conseiller, négocier, restructurer, dans cadre confidentiel.
Organisation de la conciliation
Procédure confidentielle, négociation avec créanciers.
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1. Quand la loi de sauvegarde des entreprises, réforme majeure du cadre législatif du droit des entreprises en difficulté, a-t-elle été adoptée ?
2. Quel est le rôle principal de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 dans l'évolution législative du droit des entreprises en difficulté ?
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