Flashcards: Introduction au droit des entreprises en difficulté — 24 cards

Introduction au droit des entreprises en difficulté

Gère la crise économique et financière des entreprises.

Objectifs du droit des entreprises en difficulté

Détecter précocement, traiter amiablement, éviter aggravation.

Conflits d'intérêts sauvegarde/créanciers

Opposition entre maintien de l'entreprise et droits financiers.

Évolution législative du droit des entreprises en difficulté

De 1984 à 2021, passage d'une intervention tardive à préventive.

Philosophie du droit préventif

Intervenir tôt pour maximiser chances de redressement.

Réformes majeures du droit en difficulté

Lois 1984, 1985, 2005, 2010, 2014, 2021.

Phase préventive — définition

Mesures pour détecter précocement les difficultés.

Procédures amiables — rôle

Négociation confidentielle hors procédure judiciaire.

Publication des comptes — obligation

Déposer comptes annuels au greffe pour transparence.

Sanctions non publication comptes

Injonction, astreinte, signal d'alerte.

Convocation par le président du tribunal

Entretien confidentiel pour évaluer la situation.

Procédure d'alerte — acteurs

Commissaire, dirigeants, CSE, tribunaux, banques.

Signaux d'alerte

Perte, trésorerie négative, contentieux, chute chiffre.

Procédure d'alerte du commissaire aux comptes

Signaler faits menaçant la continuité, en phases.

Faits compromettant la continuité

Éléments pouvant mettre en péril l'exploitation.

Autres formes d'alerte

Associés, CSE, président tribunal, signalements internes.

Alerte par les associés

Questions écrites deux fois par an, signalent difficultés.

Alerte par le CSE

Rapport sur situation économique préoccupante.

Alerte par le président du tribunal

Auto-saisine dès signaux de difficulté.

Mandat ad hoc — définition

Procédure préventive pour négociation amiable.

Objectifs du mandat ad hoc

Faciliter négociation, éviter procédure judiciaire.

Procédure de nomination du mandataire

Ordonnance du président, discrétion, confidentialité.

Mission du mandataire ad hoc

Conseiller, négocier, restructurer, dans cadre confidentiel.

Organisation de la conciliation

Procédure confidentielle, négociation avec créanciers.