Flashcard: Introduction au droit des entreprises en difficulté — 20 carte

Procédures collectives — définition ?

Mécanismes organisant le traitement des entreprises en difficulté.

Faillite — différence ?

Historique, concerne la mauvaise foi, procédures modernes centrées sur organisation.

Liquidation des biens — objectif ?

Mettre fin à l’activité d’une entreprise non viable.

Règlement judiciaire — but ?

Maintenir l’activité d’une entreprise jugée viable.

Sauvegarde de justice — rôle ?

Éviter la disparition de l’entreprise, alternative aux procédures lourdes.

Entreprises concernées — qui ?

Entrepreneurs individuels et personnes morales de droit privé.

Entrepreneur individuel — définition ?

Personne physique exerçant une activité indépendante en son nom.

Séparation des patrimoines — but ?

Distinguer patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur.

Cessation des paiements — signification ?

Impossibilité de payer les dettes arrivées à échéance.

Insolvabilité — différence ?

Passif global > actif global, même si paiement encore possible.

Procédures amiables — exemples ?

Mandat ad hoc et conciliation.

Conciliation — étape clé ?

Entente entre débiteur et créanciers, constatée par le président.

Homologation — effet ?

Validation judiciaire, contrôle et publication.

Ouverture de procédure — comment ?

Décision en chambre du conseil, effet immédiat, publicité.

Voies de recours — principe ?

Limité, délai court, parfois plafonné par la juridiction.

Organes de la procédure — principaux ?

Mandataire judiciaire, administrateur, juge-commissaire.

Gestion de l’entreprise — pouvoirs ?

Arrêt des poursuites, gestion sous contrôle, autorisations spécifiques.

Discipline collective — but ?

Gérer les créances, établir une liste, trancher contestations.

Vérification créances — étape ?

Déclaration, contrôle, rejet ou admission par le juge.

Créance non déclarée — conséquence ?

Inopposabilité, risque de non-paiement.