Flashcard: Introduction au droit des obligations et contrats — 24 carte

Obligation — définition ?

Lien de droit permettant au créancier d’exiger une prestation.

Sources obligations — principales ?

Loi, acte juridique, fait juridique, obligation naturelle.

Acte juridique — rôle ?

Manifestation de volonté créant des obligations.

Obligation naturelle — caractéristique ?

Sans sanction juridique en cas d’inexécution.

Contrat — définition ?

Accord de volontés créant ou modifiant des obligations.

Contrat vs acte unilatéral — différence ?

Contrat implique un accord, acte unilatéral une seule volonté.

Force obligatoire — principe ?

Le contrat doit être exécuté de bonne foi par les parties.

Contrats de négociation — rôle ?

Fixer objectifs, conditions, modalités de la négociation.

Promesse de contrat — nature ?

Engagement préalable à conclure un contrat définitif.

Promesse unilatérale — engagement ?

Un seul promettant s’engage, le bénéficiaire a un droit d’option.

Pacte de préférence — définition ?

Engagement de proposer en priorité la vente à un bénéficiaire.

Offre — rôle ?

Proposition ferme de conclure un contrat, en vue d’accord.

Consentement — condition ?

Accord de volontés exempt de vice.

Tiers dans offre — conséquence ?

Nullité non prononcée, responsabilité du tiers engagée.

Erreur — vice du consentement ?

Représentation inexacte de la réalité, pouvant entraîner nullité.

Dol — définition ?

Manœuvres ou informations trompeuses pour obtenir un engagement.

Violence — vice du consentement ?

Contrainte qui altère la liberté de décision.

Erreur obstacle — signification ?

Erreur empêchant la formation d’un accord réel.

Erreur sur qualités — portée ?

Erreur portant sur une caractéristique déterminante du contrat.

Déséquilibre économique — cause ?

Déséquilibre entre prestations rendant l’exécution excessivement onéreuse.

Nullité — effet ?

Rétroactive, annule le contrat et oblige restitutions.

Caducité — cause ?

Perte d’un élément essentiel rendant le contrat sans objet.

Bonne foi — obligation ?

Exécuter le contrat avec loyauté et transparence.

Exécution de bonne foi — principe ?

Respect sincère des obligations contractuelles.