Quiz: Introduction au droit des personnes — 22 domande

1. Quel est l’objectif principal du droit des personnes ?

A. Organiser exclusivement la transmission des biens après le décès

B. Régir seulement les rapports entre les choses et les animaux

C. Protéger les personnes et instituer leur état juridique pour les identifier

D. Définir uniquement les règles applicables aux contrats commerciaux

Answer: (C)

Spiegazione

Le droit des personnes vise d’abord à protéger les personnes et à fixer leur état juridique, notamment pour assurer leur identification. Il ne se limite pas aux biens ni aux contrats.

2. Dans la distinction fondamentale du droit civil, que désigne la catégorie des choses ?

A. Les personnes morales de droit privé

B. Tout ce qui n’est pas une personne

C. Les seules réalités naturelles dépourvues de valeur

D. Uniquement les biens meubles corporels

Answer: (B)

Spiegazione

La somme divisio oppose les personnes aux choses, et les choses constituent la catégorie résiduelle : tout ce qui n’est pas une personne. Les personnes morales sont au contraire des personnes juridiques.

3. Quelle affirmation décrit correctement une personne morale ?

A. Un bien affecté à l’usage d’une association

B. Un individu humain doté de la personnalité juridique

C. Une chose susceptible d’être vendue

D. Une organisation reconnue par le droit avec des adaptations de régime

Answer: (D)

Spiegazione

Une personne morale est une organisation reconnue par le droit, comme une société, une association ou l’État, avec des aménagements liés à sa nature. Elle n’est donc ni un individu humain ni une chose.

4. Quel élément correspond le mieux au rôle commun des personnes physiques et morales en droit ?

A. Pouvoir agir en justice, contracter et engager leur responsabilité

B. Être exclusivement des objets de propriété

C. Être soumis au régime des choses

D. N’avoir aucun patrimoine possible

Answer: (A)

Spiegazione

Les personnes physiques comme les personnes morales sont des supports de droits subjectifs : elles peuvent agir en justice, contracter et engager leur responsabilité. Ce sont les critères classiques du sujet de droit.

5. À quel moment la personnalité juridique est-elle acquise pour l’enfant ?

A. Après l’inscription à l’état civil

B. À partir de la fin de la grossesse uniquement

C. À la naissance vivante et viable

D. Dès la conception, sans condition supplémentaire

Answer: (C)

Spiegazione

La personnalité juridique est acquise lorsque l’enfant naît vivant et viable. L’embryon et le fœtus ne sont pas des personnes juridiques.

6. Dans quelles conditions l’infans conceptus peut-il produire un effet favorable à l’enfant ?

A. Si l’enfant est né avant la conception de l’événement

B. Si la mère en fait la demande, même sans naissance vivante

C. Si l’enfant est conçu au moment utile, y trouve un intérêt et naît vivant et viable

D. Si l’intérêt concerne uniquement les obligations

Answer: (C)

Spiegazione

La règle de l’infans conceptus suppose une conception au moment pertinent, un intérêt pour l’enfant et une naissance vivante et viable. Elle permet une rétroactivité au profit de l’enfant, pas au profit de simples obligations.

7. Dans quel cas l’acte d’enfant sans vie peut-il être demandé par les parents ?

A. Uniquement si la filiation est établie par jugement

B. Après une fausse couche précoce, sans autre formalité

C. Après une IVG, dès qu’un prénom est choisi

D. Lorsque la grossesse a dépassé le seuil légal de l’IVG et qu’un certificat médical d’accouchement est produit

Answer: (D)

Spiegazione

L’acte d’enfant sans vie est possible si la grossesse a dépassé le seuil de l’IVG et qu’un certificat médical d’accouchement est fourni. Il est exclu en cas de fausse couche précoce ou d’IVG.

8. Quel effet juridique peut avoir l’acte d’enfant sans vie ?

A. Il ouvre de plein droit un droit à succession

B. Il permet une inscription dans le livret de famille avec prénom et nom, sans effet sur la filiation

C. Il établit automatiquement une filiation complète

D. Il confère la personnalité juridique au fœtus

Answer: (B)

Spiegazione

L’acte d’enfant sans vie peut être inscrit dans le livret de famille avec attribution d’un prénom et d’un nom, mais il n’a pas d’effet sur la filiation. Il ne confère pas non plus la personnalité juridique.

9. En cas de filiation établie simultanément à l’égard des deux parents, quelle règle s’applique si les parents ne se mettent pas d’accord sur le nom ?

A. L’enfant prend les deux noms dans l’ordre alphabétique

B. L’enfant prend automatiquement le nom du père

C. L’enfant reçoit un nom choisi par l’officier d’état civil

D. L’enfant prend automatiquement le nom de la mère

Answer: (A)

Spiegazione

Quand la filiation est simultanée et qu’aucun accord n’est trouvé, l’enfant porte les deux noms dans l’ordre alphabétique. Le choix libre des parents n’existe donc qu’en cas d’accord.

10. Quel principe caractérise le nom de famille en droit civil ?

A. Sa transmissibilité par simple usage

B. Son caractère purement facultatif

C. Son immutabilité en principe

D. Sa libre modification à tout moment

Answer: (C)

Spiegazione

Le nom de famille est en principe immuable, même si le droit prévoit certains assouplissements. L’usurpation du nom est en outre sanctionnée.

11. Depuis la réforme de 1993, qui choisit en principe le ou les prénoms de l’enfant à la naissance ?

A. Le procureur de la République

B. Les parents

C. Le juge aux affaires familiales

D. L’officier d’état civil

Answer: (B)

Spiegazione

Depuis la loi du 8 janvier 1993, les parents choisissent librement le ou les prénoms de l’enfant. L’officier d’état civil et le procureur n’interviennent qu’en cas de prénom contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers.

12. Dans le cadre d’un changement de prénom demandé par un mineur, quelle condition liée à l’âge est exigée ?

A. L’accord du mineur seulement s’il est émancipé

B. L’autorisation du juge dès la naissance

C. Le consentement de l’enfant s’il a plus de 16 ans

D. Le consentement de l’enfant s’il a plus de 13 ans

Answer: (D)

Spiegazione

Pour un mineur, la demande est formée par les représentants légaux et le consentement de l’enfant est requis s’il a plus de 13 ans. C’est une exigence spécifique du régime simplifié du changement de prénom.

13. Quel droit de la personnalité permet de s’opposer à la divulgation d’informations relevant de l’intimité ?

A. Le droit au nom

B. Le droit au déréférencement

C. Le droit au respect de la vie privée

D. Le droit à l’intégrité morale

Answer: (C)

Spiegazione

Le droit au respect de la vie privée protège l’individu contre l’immixtion dans son intimité et la divulgation d’informations privées. Le déréférencement concerne surtout les moteurs de recherche et les données personnelles en ligne.

14. Quelle affirmation caractérise le droit à l’image ?

A. Il impose toujours une autorisation judiciaire préalable

B. Il permet de s’opposer à la captation et à la diffusion de son image

C. Il ne protège que les images prises à domicile

D. Il se confond avec la protection du nom de famille

Answer: (B)

Spiegazione

Le droit à l’image autorise une personne à s’opposer à la captation et à la diffusion de son image, quel qu’en soit le support, sous réserve de limites comme le consentement ou l’actualité. Il est distinct du droit au nom et du droit au respect de la vie privée.

15. Dans quel cas une atteinte au corps humain peut-elle être admise de façon encadrée ?

A. Lorsqu’elle concerne un produit du corps valorisable

B. Lorsqu’elle répond à une nécessité médicale pour la personne

C. Lorsqu’elle procure un avantage patrimonial au patient

D. Lorsqu’elle est décidée librement par un tiers

Answer: (B)

Spiegazione

Le corps humain est inviolable, mais une atteinte peut être tolérée lorsqu’elle est médicalement nécessaire pour la personne concernée, avec un consentement libre et éclairé. Une justification patrimoniale ne suffit pas.

16. Quel régime juridique s’applique à la gestation pour autrui en France ?

A. Elle est permise si les parents sont d’accord

B. Elle est autorisée sous contrôle judiciaire

C. Elle est admise seulement pour des cas médicaux graves

D. Elle reste interdite

Answer: (D)

Spiegazione

La gestation pour autrui demeure interdite par l’article 16-7 du code civil. Cette interdiction illustre la limite posée au pouvoir de disposition sur le corps humain.

17. Pourquoi ne peut-on pas conclure une convention patrimoniale portant sur le corps humain ?

A. Parce que seuls les organes peuvent être loués

B. Parce que le corps humain appartient à l’État

C. Parce que toute convention sur le corps est automatiquement pénale

D. Parce que le corps humain est hors commerce et ses éléments ne peuvent pas être évalués en argent

Answer: (D)

Spiegazione

Le corps humain est extra-patrimonial : il ne peut pas faire l’objet d’une appropriation patrimoniale et ses éléments ne peuvent pas être évalués en argent. C’est pourquoi une convention patrimoniale sur le corps est nulle.

18. Quel est l’effet principal du droit au déréférencement reconnu par la CJUE ?

A. Interdire toute publication future sur la personne

B. Faire supprimer des liens lors d’une recherche portant sur le nom de la personne

C. Supprimer automatiquement les archives publiques

D. Effacer définitivement toutes les données de l’internet

Answer: (B)

Spiegazione

Le droit au déréférencement permet de demander à un moteur de recherche de retirer des liens vers certaines pages lorsqu’une recherche est effectuée à partir du nom de la personne. Il ne s’agit pas d’un droit général à l’oubli numérique ni d’une suppression automatique de toutes les données.

19. Avant 13 ans, quelle est la règle en droit pénal concernant le discernement du mineur ?

A. Le mineur est pénalement irresponsable de manière irréfragable

B. Le discernement est toujours présumé acquis

C. Le discernement dépend uniquement de l’accord des parents

D. L’absence de discernement est présumée, mais cette présomption peut être renversée

Answer: (D)

Spiegazione

Avant 13 ans, le mineur est présumé manquer de discernement, mais cette présomption est simple et peut donc être renversée. En droit pénal, la responsabilité suppose bien l’existence d’un discernement au moment des faits.

20. Quelle est la mesure de protection la plus contraignante pour un majeur ?

A. La tutelle

B. La sauvegarde de justice

C. La curatelle

D. Le mandat de protection future

Answer: (A)

Spiegazione

La tutelle est la mesure la plus contraignante, car le tuteur représente le majeur pour l’essentiel des actes de la vie civile. La sauvegarde de justice et la curatelle sont des mesures moins lourdes.

21. Quel est le rôle principal de la sauvegarde de justice dans la protection d’un majeur ?

A. Confier au proche désigné une représentation durable et complète

B. Remplacer le majeur pour tous les actes de la vie civile

C. Interdire au majeur de conclure des actes pendant toute la mesure

D. Permettre au majeur d’agir seul tout en facilitant l’annulation de certains actes préjudiciables

Answer: (D)

Spiegazione

La sauvegarde de justice est une mesure légère et souvent temporaire : le majeur conserve en principe sa capacité d’agir, mais ses actes préjudiciables peuvent être plus facilement contestés. La représentation complète correspond plutôt à la tutelle.

22. Quelle affirmation décrit correctement la différence entre curatelle et tutelle ?

A. La curatelle prévoit une assistance ou un contrôle, tandis que la tutelle confie la représentation du majeur pour l’essentiel des actes

B. La curatelle est toujours temporaire, tandis que la tutelle est une simple alerte sans effet juridique

C. La curatelle s’adresse seulement aux mineurs émancipés, tandis que la tutelle concerne les contrats courants

D. La curatelle supprime toute capacité d’agir, tandis que la tutelle laisse le majeur libre pour les actes importants

Answer: (A)

Spiegazione

La curatelle est une mesure d’accompagnement avec assistance ou contrôle, alors que la tutelle est la mesure la plus contraignante car le tuteur représente le majeur. Les autres propositions inversent ou déforment ces rôles.