Flashcard: Introduction au droit des sociétés — 24 carte

Contrat de société — définition ?

Accord pour exploiter une entreprise en commun et partager bénéfices.

Sources du droit — principales ?

Code civil, code de commerce, doctrine, jurisprudence, droit européen.

Éléments constitutifs — principaux ?

Apport, intention de participer, affectio societatis.

Apport en numéraire — rôle ?

Versement d’argent pour constituer le capital social.

Apport en nature — évaluation ?

Encadrée par un rapport annexé, sous responsabilité d’un commissaire.

Compte courant d’associé — nature ?

Prêt consenti par l’associé à la société.

Apport en industrie — particularité ?

Fourniture d’activité, parts non cessibles, restitution en fin.

Consentement — condition ?

Accord libre et éclairé des parties.

Capacité — exigence ?

Aptitude juridique à conclure un contrat valable.

Nullité du contrat — cause ?

Vice de consentement, incapacité, irrégularité.

Objet social — critères ?

Licit, certain, défini dans les statuts.

Personnalité morale — avantage ?

Existence juridique propre, patrimoine distinct.

Siège social — définition ?

Lieu officiel de direction de la société.

Durée de la société — règle ?

Fixée dans les statuts, limitée ou illimitée.

Conditions de personnification — principales ?

Immatriculation, publicité, respect des règles légales.

Sociétés en formation — statut ?

Avant immatriculation, pas de personnalité morale.

Obligations des associés — principales ?

Apports, participation, respect des statuts.

Droits des associés — principaux ?

Vote, information, partage des bénéfices.

Indivision — définition ?

Droits détenus conjointement par plusieurs personnes.

Démembrement des droits — exemple ?

Usufruit et nue-propriété séparés.

Dirigeant de fait — définition ?

Exerce la direction sans titre officiel.

Pouvoirs des dirigeants — limite ?

Objet social, règles statutaires, conventions réglementées.

Rémunération du dirigeant — condition ?

Fixée par décision ou contrat, sous réserve de conformité.

Obligations du dirigeant — principales ?

Respect du droit, gestion prudente, responsabilité.