Introduction au droit des sociétés

📋 Plan du Cours

1. Contrat de société et sources du droit
2. Éléments constitutifs du contrat de société
3. Apport, compte courant d’associé et distinction
4. Consentement, capacité et nullité du contrat
5. Objet social licite et certain et cause
6. Personnalité morale : capacité et effets secondaires
7. Siège social et durée déterminée de la société
8. Conditions de personnification et sociétés en formation
9. Obligations et droits des associés
10. Indivision et démembrement des droits sociaux
11. Dirigeant de fait et pouvoirs des dirigeants
12. Rémunération, obligations et responsabilités du dirigeant

📖 1. Contrat de société et sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de société : Contrat par lequel des personnes mettent des moyens en commun pour exploiter une entreprise et partager le résultat.
• Article 1832 du code civil : Article du code civil qui définit le contrat de société et l’idée de mise en commun de biens ou d’industrie pour partager un bénéfice ou une économie.
• Société civile : Forme de société soumise principalement aux règles du code civil, avec un régime spécifique pour la société civile.
• Société commerciale : Forme de société soumise au code de commerce, considérée comme relevant du droit des commerçants.
• Personnalité morale : Statut juridique permettant à une société d’exister durablement comme sujet de droit distinct, avec un patrimoine propre et la capacité de contracter.