Flashcard: Introduction au Droit du Commerce International — 18 carte

Organisation Mondiale du Commerce — rôle ?

Régule le commerce mondial et établit un cadre multilatéral.

Règlement Bruxelles I bis — objectif ?

Coordonne compétence judiciaire et reconnaissance des décisions en UE.

Règlement Rome I — domaine ?

Détermine la loi applicable aux obligations contractuelles internationales.

Règlement Rome II — application ?

Fixe la loi pour obligations non contractuelles internationales.

Article 26 TFUE — principe ?

Liberté de circulation des biens, personnes, capitaux dans l’UE.

Libre circulation des marchandises — principe ?

Interdiction des droits de douane et restrictions quantitatives dans l’UE.

Lex Mercatoria — définition ?

Ensemble de règles et usages spontanés du commerce international.

Principes UNIDROIT — but ?

Harmoniser le droit privé commercial international.

CVIM — champ d’application ?

Contrats de vente de marchandises entre parties établies dans différents États.

Exclusions de la CVIM — exemples ?

Ventes à usage personnel, ventes aux enchères, biens immatériels.

Critère d’extranéité — base ?

L’établissement dans un État différent des parties.

Sources du droit commercial — principales ?

Conventions internationales, Lex Mercatoria, usages, principes UNIDROIT.

Rôle de la Convention de New-York — ?

Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères.

Incoterms — fonction ?

Définissent obligations, risques et coûts lors de la livraison.

FOB — signification ?

Livraison à bord du navire, transfert de risque à l’acheteur.

Transport maritime — convention ?

Harmonise règles pour le déplacement par voie d’eau.

Différend commercial — résolution ?

Par arbitrage ou voie judiciaire, avec la Convention de New-York.

Responsabilité du vendeur — obligations clés ?

Livrer conforme, respecter délais, transférer propriété, garantir contre vices.