Flashcard: Introduction au droit du numérique et du travail — 24 carte

LCEN — définition ?

Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique

RGPD — objectif principal ?

Protéger les données personnelles dans l'UE

CSE — rôle principal ?

Représenter les salariés dans l'entreprise

Œuvre originale — protection ?

Droits moraux et patrimoniaux conférés à l'auteur

Prestation numérique — obligation clé ?

Conseil, confidentialité, cahier des charges

Contrat de vente électronique — formation ?

Double-clic, confirmation, engagement du consommateur

Lien de subordination — caractéristique ?

Pouvoir de direction de l'employeur

GPEC — objectif ?

Anticiper besoins futurs en emplois et compétences

Code du Travail — contenu principal ?

Règles sur le contrat, subordination, licenciement

Requalification en salarié — condition ?

Présence d'un lien de subordination avéré

Droit d'auteur — protection ?

Automatique dès création, œuvre originale

Droit de rétractation — délai ?

14 jours pour annuler un achat en ligne

Surveillance licite — principe ?

Transparence, proportionnalité, information préalable

Bases de données — protection ?

Sui generis si investissement substantiel

Preuve électronique — admissibilité ?

Identifiée, intégrité garantie, même que papier

Requalification CDD — délai ?

2 jours ouvrables, sinon CDI

Nom de domaine — attribution ?

Premier arrivé, auprès de l'AFNIC ou INPI

Clause de non-concurrence — validité ?

Contrepartie financière, limite dans le temps et l'espace

Accords collectifs — priorité ?

Priment sur accords de branche sauf exceptions

Droits du salarié — hors temps de travail ?

Utilisation des droits CPF, refus d'heures supplémentaires

Modification du contrat — accord ?

Nécessite l'accord exprès du salarié

Syllogisme juridique — étape ?

Qualification, règle, application, conclusion

Cas pratique — protection légale ?

Protection contre contrefaçon, discrimination, requalification

Acteurs en PI — rôle ?

Protéger œuvres, droits, bases de données, négocier accords