Flashcard: Introduction au droit du travail en France — 24 carte

Prestation de travail — définition ?

Activité effective réalisée par un salarié.

Activité rémunératrice — rôle ?

Donner lieu à une contrepartie financière.

Champ d’application du droit du travail ?

Existence d’une prestation de travail effective.

Contrat de travail — formes ?

Toute activité, manuelle, intellectuelle, artistique ou libérale.

Originalité du travail dans le contrat ?

Engagement du corps et de l’esprit du salarié.

Droit du travail — pourquoi une branche autonome ?

Protection du corps et subordination juridique du salarié.

Qualification juridique des travailleurs plateformes — enjeu ?

Déterminer s’ils sont salariés ou indépendants.

Arrêt Bardoux — impact ?

Reconnaissance de dépendance éco, pas de vrai indépendant.

Sources du droit du travail — principales ?

Internationales, européennes, nationales, professionnelles.

Convention collective — nature ?

Acte négocié, force obligatoire, s’applique à tous.

Hiérarchie des normes — ordre ?

Loi, conventions, règlements, accords.

Conseil de Prud’hommes — rôle ?

Régler les litiges individuels du travail.

Procédure prud’homale — étape clé ?

Bureau de conciliation, puis jugement.

Inspecteurs du travail — missions ?

Contrôler, prévenir infractions, protéger la santé.

Histoire du syndicalisme — étape clé ?

Loi Waldeck-Rousseau 1884, légalisation.

Droit de grève — définition ?

Cessation collective du travail pour revendications.

Évolution du syndicalisme — période 1791-1864 ?

Interdiction, puis fin du délit de coalition.

Convention collective — portée ?

Règles spécifiques, complètent le droit législatif.

Obligation de sécurité — responsabilité ?

De résultat, engage l’employeur.

Obligation du salarié — sécurité ?

Respect des consignes, équipements, signalement risques.

Modes de rupture — principaux ?

Licenciement, rupture conventionnelle, prise d’acte.

Protection vie personnelle — limite ?

Interdiction de licenciement pour faits privés.

Principe d’égalité — en droit du travail ?

Traitement identique pour situations équivalentes.

Discrimination — définition ?

Traitement injustifié basé sur critères non objectifs.