Flashcard: Introduction au droit du travail privé — 16 carte

Droit du travail — champ d’application ?

Relations employeur privé et salarié rémunéré.

Secteurs concernés — définition ?

Secteur privé, associations, entreprises, ONG, universités privées.

Exclusions du code — qui ?

Fonctionnaires et travailleurs indépendants.

Contrat de travail — définition ?

Accord synallagmatique sous subordination pour rémunération.

Lien de subordination — rôle ?

Permet à l’employeur de donner directives et sanctions.

Requalification — quand ?

Contrat de prestation requalifié en contrat de travail si critères réunis.

Prestation de travail — critère clé ?

Travail réellement effectué pour autrui, au nom de l’employeur.

Rémunération — éléments ?

Salaire de base et avantages accessoires.

Principes de rémunération — deux ?

Respect du SMIC et égalité travail égal, salaire égal.

Valeur égale — critères ?

Connaissances, responsabilités, charges physiques ou nerveuses.

Écarts femmes-hommes — obligation ?

Publication annuelle pour entreprises >50 salariés depuis 2019.

Mensualisation — définition ?

Paiement mensuel, même somme chaque mois.

Bulletin de paie — obligation ?

Remise lors du paiement, conservation, format électronique possible.

Prescription — délai ?

3 ans pour contester le paiement des salaires.

Saisie sur salaire — mécanisme ?

Prélever une partie du salaire selon un barème basé sur RSA.

Obligations employeur — deux ?

Remettre bulletin de paie et tenir registre de paie.