Flashcard: Introduction au droit en santé — 20 carte

Droit en santé — définition ?

Ensemble de règles encadrant la pratique des acteurs de santé.

Droits des patients — rôle ?

Protéger la dignité et les choix du patient.

Sécurisation des pratiques — objectif ?

Réduire risques et erreurs en santé.

Responsabilités en santé — signification ?

Conséquences juridiques en cas de faute.

Droit objectif — définition ?

Règles générales applicables à tous, fixées par l’État.

Droit subjectif — définition ?

Droits personnels permettant d’agir ou de réclamer.

Code de la santé publique — contenu ?

Règles sur secret, consentement, radioprotection.

Secret médical — but ?

Empêcher la divulgation d’informations médicales.

Sources du droit en France — principales ?

Constitution, lois, règlements, jurisprudence.

Hiérarchie des normes — ordre ?

Constitution > lois > règlements > actes individuels.

Norme suprême — exemple ?

La Constitution.

Décret — rôle ?

Précise ou met en œuvre une loi.

Arrêté — qui ?

Autorité administrative (ministre, préfet, maire).

Droit public — acteurs ?

État, collectivités, hôpitaux publics.

Droit privé — acteurs ?

Patients, professionnels libéraux, cliniques privées.

Droit pénal — objectif ?

Sanctionner infractions et protéger l’ordre public.

Infractions — types ?

Contraventions, délits, crimes.

Responsabilité pénale — qui ?

Personne physique ou morale responsable d’une infraction.

Organisation judiciaire — deux ordres ?

Judiciaire (litiges privés, infractions) et administratif (personnes publiques).

Juridiction civile — rôle ?

Traiter litiges entre personnes privées.