Flashcard: Introduction au droit et ses normes — 18 carte

Droit — définition ?

Ensemble de règles régissant les rapports entre individus.

Classification du droit — privé/public ?

Le privé régit relations entre personnes privées, le public implique une personne publique.

Règle de droit — valeur ?

Obligatoire, générale, abstraite, avec contrainte légale.

Caractère contraignant — règle de droit ?

Elle s'applique sous peine de sanctions.

Droit social — composantes ?

Droit du travail et droit de la protection sociale.

Droit du travail — rôle ?

Encadrer relations individuelles et collectives employeur-salarié.

Hiérarchie des normes — organisation ?

Pyramide : Constitution, conventions internationales, législation, règlements.

Conventions collectives — fonction ?

Adaptent et complètent le Code du travail sectoriellement.

Règlement intérieur — obligation ?

Obligatoire dans entreprises ≥50 salariés, fixe règles générales.

Contrat CDI intérimaire — définition ?

Contrat à durée indéterminée via société de travail temporaire.

Contrat CDI de chantier — caractéristique ?

CDI conclu pour la durée d’un chantier spécifique.

CDD — limite légale ?

Durée limitée, écrit, pour tâches temporaires ou remplacement.

Travailleur indépendant — statut ?

Exerce seul, assume risques, gère clientèle et obligations sociales.

Portage salarial — principe ?

Société emploie le professionnel, qui reste autonome.

Organismes sociaux sportifs — exemples ?

Sécurité sociale, caisses de retraite, organismes de chômage.

Cotisations sociales — financement ?

Financement de la protection sociale, obligatoires.

Obligations fiscales — devoirs ?

Paiement impôts, TVA, taxes diverses.

Statut du fonctionnaire — particularité ?

Agent public, relève du droit de la fonction publique, juridiction administrative.