Revision sheet: Introduction au droit et ses normes

📋 Plan du Cours

1. Définition générale du droit et classification entre droit privé et droit public
2. Caractéristiques et valeur contraignante de la règle de droit
3. Spécificités du droit social : droit du travail et droit de la protection sociale
4. Hiérarchie et articulation des normes en droit du travail
5. Contrats de travail particuliers : CDI intérimaire, CDI de chantier et CDD
6. Statuts juridiques des travailleurs indépendants et portage salarial
7. Organismes sociaux et protections sociales dans le secteur sportif
8. Cotisations sociales, obligations fiscales et régime des travailleurs indépendants
9. Statut et spécificités du fonctionnaire dans le domaine du sport

📖 1. Définition générale du droit et classification entre droit privé et droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Territoire national (ne pas confondre précision et étendue !!!) → Exigence de loyauté et absence d’atteinte excessive à la vie personnelle et familiale du salarié dans la mise en œuvre.
• Droit : Un ensemble de règles qui régissent les rapports entre individus dans la société.
• Positivisme scientifique : Un courant de pensée qui considère le droit comme une création de l'État nation, garantissant que les individus respectent les règles établies.

📝 Points essentiels

• Le positivisme scientifique fonde le droit comme émanation de l'État nation, garantissant le respect des règles.
• Le droit privé régit les relations entre personnes privées, tandis que le droit public régit les relations impliquant au moins une personne publique.
• Exemples de droit privé : droit commercial, droit du travail ; exemples de droit public : droit fiscal, droit de la fonction publique.
• Classification du droit (public/privé) Le droit privé régit le rapport des personnes privées entre elles, le droit public lui régit les rapport ou il y a moins une personne publique, dans la relation ou l’échange.
• Définition du droit Le droit est un ensemble de règles qui régit les rapports des individus dans les sociétés.

💡 À retenir

Le positivisme scientifique fonde le droit comme émanation de l'État nation, garantissant le respect des règles.

📖 2. Caractéristiques et valeur contraignante de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Une norme qui s'applique de manière générale à tous les membres de la société sans viser une personne en particulier, qui est abstraite en ce qu'elle concerne des situations types, et qui vise des intérêts supérieurs pour le bien commun.
• Elle s’applique : Elle s'applique de façon obligatoire à tous les individus, avec une contrainte acceptée qui associe obligations et droits, et reste en vigueur jusqu'à ce qu'une réforme la modifie.

📝 Points essentiels

• La règle de droit est générale, s'appliquant à tous sans viser une personne en particulier, et abstraite, visant des intérêts supérieurs pour le bien commun.
• Elle est obligatoire, s'appliquant sous peine de sanctions, et permanente, restant en vigueur jusqu'à une nouvelle réforme.
• Le droit implique une contrainte acceptée par les individus, associant obligations et droits.
• Définition de la règle de droit La règle de droit est générale, elle s’applique à tous les individus de la société, par principe de la même manière, elle est abstraite, elle ne vise aucun individu en particulier.
• La règle de droit française est permanente, elle dure dans le temps, jusqu'à une nouvelle réforme.

💡 À retenir

La règle de droit est générale, s'appliquant à tous sans viser une personne en particulier, et abstraite, visant des intérêts supérieurs pour le bien commun.

📖 3. Spécificités du droit social : droit du travail et droit de la protection sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit du travail : Ensemble des règles légales, réglementaires, conventionnelles et jurisprudentielles qui encadrent les relations individuelles et collectives de travail entre un employeur et un salarié, parties à un contrat de travail.
• Risques : Risques sociaux tels que maladie, chômage, accidents du travail, vieillesse et charges de famille, contre lesquels la protection sociale garantit une couverture collective.
• Droit social : QUELLES RELATIONS ET ADAPTATIONS ?

📝 Points essentiels

• Le droit social est rattaché au droit privé mais contient des éléments du droit public.
• Le droit du travail régit les relations individuelles et collectives entre employeurs et salariés.
• Le droit du sport est un droit mixte, combinant droit privé et droit public, géré par des institutions avec délégation de service public.

💡 À retenir

Le droit social est rattaché au droit privé mais contient des éléments du droit public.

📖 4. Hiérarchie et articulation des normes en droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Organisation pyramidale des règles juridiques en droit du travail, où le bloc de constitutionnalité est au sommet, suivi des conventions internationales, du bloc de légalité, des actes réglementaires et des actes administratifs individuels.
• Conventions collectives : Textes négociés entre syndicats de salariés et employeurs qui adaptent les règles du Code du travail à un secteur d’activité spécifique et complètent ce code de manière plus favorable aux salariés.
• Règlement intérieur : Ensemble de règles générales et permanentes applicables dans l’entreprise, obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés.

📝 Points essentiels

• Aucune norme inférieure ne peut contredire une norme supérieure dans la pyramide des normes.
• Les conventions collectives négociées complètent le Code du travail de manière plus favorable.
• Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés et fixe des règles générales et permanentes.
• Les salariés et employeurs sont soumis aux règles traditionnelles et spécifiques du droit du travail, incluant contrats et accords collectifs.
• Schématiquement, les normes se placent dans une pyramide.
• Obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés.

💡 À retenir

La structure pyramidale des normes en droit du travail garantit la primauté des règles supérieures et permet une adaptation locale par conventions et règlements.

📖 5. Contrats de travail particuliers : CDI intérimaire, CDI de chantier et CDD

🔑 Notions clés & Définitions

• CDI intérimaire : Forme particulière de contrat à durée indéterminée permettant à un salarié d'effectuer des missions temporaires via une société de travail temporaire, tout en bénéficiant d'un lien d'emploi permanent.
• CDI de chantier : Contrat à durée indéterminée conclu pour la durée d'un chantier ou d'un projet spécifique, avec des clauses adaptées à la nature temporaire de l'emploi lié à ce chantier.
• Code du travail : 1242-12-1 du code du travail) → Encadrement du motif du CDD (besoin déterminé, cas de recours autorisé, cas de recours interdit

📝 Points essentiels

• Le CDD doit être écrit, avec une durée limitée fixée par la loi ou la convention collective, et ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
• Le CDD ne peut être conclu que pour des tâches précises et temporaires, telles que le remplacement d’un salarié, un accroissement temporaire d’activité ou des emplois saisonniers.
• La loi est alors supplétives : ➔ Ex : durée de travail ➔ Ex : négociation obligatoire ➔ Ex : consultation du comité social et économique ➔ Ex : définition du contenue et de l'accès à la base de données economiques et sociale ➔ Ex : congés payés ➔ Ex : durée du CDD Article L.1242-8 du code du travail (extrait) Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée.
• Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d’essai ne peut excéder une durée calculée à raison d’un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d’un mois dans les autres cas.” ★ Domaine de la supplétivité Parfois, la loi (code du travail) prévoit que les dispositions légales ne s’appliqueront qu’en l'absence de prescriptions conventionnelles.

💡 À retenir

Le CDD doit être écrit, avec une durée limitée fixée par la loi ou la convention collective, et ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

📖 6. Statuts juridiques des travailleurs indépendants et portage salarial

🔑 Notions clés & Définitions

• Portage salariale : Système où une société de portage emploie un professionnel indépendant, lui permettant de bénéficier d'une protection sociale tout en conservant une autonomie dans la gestion de son activité.
• Travailleur indépendant : Personne exerçant une activité en assumant seul les risques économiques et financiers, avec une gestion autonome du temps, des tarifs et une clientèle propre.
• Statuts juridiques : Formes légales permettant à un indépendant d'exercer, telles que auto-entrepreneur, entreprise individuelle, EIRL, EURL, SASU, avec des implications fiscales et sociales différentes.

📝 Points essentiels

• Le travailleur indépendant supporte seul les risques économiques liés à son activité, possède sa propre clientèle, et doit gérer ses obligations sociales et fiscales.
• Le portage salarial implique un intermédiaire qui emploie le prestataire, lui permettant de cotiser à la sécurité sociale sans gérer lui-même cette protection.
• Les statuts juridiques possibles pour un indépendant incluent auto-entrepreneur, EI, EIRL, EURL, SASU, chacun ayant des caractéristiques propres.

💡 À retenir

Les statuts juridiques possibles pour un indépendant incluent auto-entrepreneur, EI, EIRL, EURL, SASU, chacun ayant des caractéristiques propres.

📖 7. Organismes sociaux et protections sociales dans le secteur sportif

🔑 Notions clés & Définitions

• Sécurité sociale : Système qui garantit la protection contre les cinq grands risques sociaux : maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès, couvrant presque toute la population depuis 1946.
• Caisses de retraite complémentaire : Organismes indépendants de l’URSSAF, tels que CARSAT et AGIRC ARCCO, qui gèrent un complément de revenu pour les retraités en plus de la pension de base.
• Organismes de gestion du chômage : Entités de droit privé, comme France Travail, qui gèrent des fonds étatiques destinés à la couverture du chômage.

📝 Points essentiels

• La sécurité sociale couvre les cinq grands risques sociaux et s’étend à presque toute la population depuis 1946.
• Les caisses de retraite complémentaire gèrent un complément de revenu pour les retraités, en complément de la pension de base.
• Les organismes de gestion du chômage, comme France Travail, sont des entités de droit privé gérant des fonds étatiques.
• Les protections sociales dans le sport sont assurées par ces organismes selon les régimes applicables aux travailleurs concernés.
• Ils ont donc tous une pension de base qui ne dépasse pas un certain seuil (pas plus de 3000€) et s’ajoute la pension complémentaire (si elle existe) - Les organismes de gestion du chômage (France travail : gère des fond d’état, c’est un organisme de droit privé, tout comme les caisse de retraite)

💡 À retenir

La sécurité sociale couvre les cinq grands risques sociaux et s’étend à presque toute la population depuis 1946.

📖 8. Cotisations sociales, obligations fiscales et régime des travailleurs indépendants

🔑 Notions clés & Définitions

• Cotisations sociales : Sommes obligatoires versées pour financer la protection sociale, incluant l’assurance maladie-maternité, la vieillesse, les allocations familiales et la formation professionnelle.
• Obligations fiscales : Devoirs légaux comprenant le paiement de l’impôt sur le revenu, de la TVA et d’autres taxes spécifiques.
• Régime d’assurance : Ensemble des dispositifs de protection sociale financés par les cotisations obligatoires et supplémentaires, couvrant notamment la maladie, la vieillesse, le chômage et la prévoyance.

📝 Points essentiels

• L’URSSAF regroupe tous les régimes de cotisations sociales et est une personne morale de droit public depuis 1945.
• Les cotisations sociales obligatoires incluent l’assurance maladie-maternité, vieillesse, allocations familiales et la contribution à la formation professionnelle.
• Des cotisations supplémentaires peuvent couvrir le chômage et la prévoyance (invalidité, décès, maladie professionnelle).
• Les travailleurs indépendants doivent remplir ces obligations sociales et fiscales de manière autonome.

💡 À retenir

L’URSSAF regroupe tous les régimes de cotisations sociales et est une personne morale de droit public depuis 1945.

📖 9. Statut et spécificités du fonctionnaire dans le domaine du sport

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonctionnaire : Le fonctionnaire échappe à tous les litiges… Tout ce qui concerne son travail
• Statut de la fonction publique : Un régime juridique particulier qui régit le recrutement, la carrière, la rémunération et la discipline des agents publics, distinct du contrat de travail privé.

📝 Points essentiels

• Le fonctionnaire est un agent public relevant du statut de la fonction publique, distinct du droit du travail.
• Les litiges individuels concernant les fonctionnaires relèvent de la juridiction administrative, non des tribunaux judiciaires.
• Le fonctionnaire échappe aux litiges de droit du travail et est soumis aux principes du droit administratif.
• Les collaborateurs de la fonction publique ne sont pas agents publics mais concourent au service public avec un statut différent.
• Le recrutement dans la fonction publique se fait par concours, conférant un statut spécifique aux agents.

💡 À retenir

Le fonctionnaire est un agent public relevant du statut de la fonction publique, distinct du droit du travail.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1242-12-1	Code du travail
1242-8	Encadrement du motif du CDD
1946	Création de la sécurité sociale
1945	Organisation des organismes sociaux

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison droit privé et droit public

Aspect	Droit privé	Droit public
Régit	Relations entre personnes privées	Relations impliquant une personne publique
Exemples	Droit commercial, droit du travail	Droit fiscal, droit de la fonction publique
Normes	Autonomie relative, contrats, obligations	Réglementations, lois, décrets

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre droit privé et droit public dans les relations contractuelles.
2. Mélanger la hiérarchie des normes avec leur contenu spécifique.
3. Confondre le statut du fonctionnaire avec celui des travailleurs indépendants.
4. Oublier que la règle de droit est abstraite et générale.
5. Confondre les organismes sociaux et leur rôle.
6. Mélanger les contrats de travail particuliers et leur cadre juridique.
7. Confusion entre le droit du sport et le droit du travail.

✅ Checklist Examen

1. Identifier la classification du droit (privé/public).
2. Expliquer la hiérarchie des normes en droit du travail.
3. Distinguer les contrats CDI, CDD, intérimaires et leur cadre légal.
4. Comprendre le statut juridique des travailleurs indépendants.
5. Lister les organismes sociaux et leurs missions.
6. Expliquer le régime des cotisations sociales.
7. Distinguer le statut du fonctionnaire de celui du salarié privé.
8. Identifier les spécificités du droit social dans le secteur sportif.
9. Connaître les dates clés du droit social.
10. Expliquer la valeur contraignante de la règle de droit.
11. Distinguer les différentes formes de portage salarial.