Flashcard: Introduction au droit et ses sources — 20 carte

Droit objectif — définition ?

Ensemble des règles générales qui organisent la société.

Droits subjectifs — rôle ?

Prérogatives reconnues à une personne par le droit.

Norme juridique — définition ?

Règle de conduite obligatoire avec sanction.

Sanction — rôle ?

Conséquence prévue en cas de non-respect d'une règle.

Source du droit — définition ?

Origine des règles juridiques, comme lois ou jurisprudence.

Hiérarchie des normes — principe ?

Les normes doivent respecter celles qui sont au-dessus.

Jurisprudence — influence ?

Décisions des tribunaux qui orientent l'interprétation des règles.

Charge de la preuve — qui ?

Partie qui doit démontrer l'existence du droit ou fait.

Moyens de preuve — exemples ?

Documents, témoignages, éléments matériels.

Preuve par écrit — importance ?

Repose sur un document, souvent exigé en justice.

Organisation de la justice — niveaux ?

Juridictions du fond, cour d’appel, Cour de cassation.

Cour de cassation — rôle ?

Vérifie la correcte application du droit, pas les faits.

Cour d’appel — fonction ?

Rejuge l’affaire en fait et en droit.

Droit de propriété — caractéristique ?

Droit absolu, exclusif, perpétuel.

Abus dans l’exercice du droit — cause ?

Dépassement des limites, souvent intention de nuire.

Personne juridique — définition ?

Entité reconnue par le droit, distincte des personnes physiques.

Patrimoine — composition ?

Actifs et passifs d’une personne juridique.

Séparation des patrimoines — but ?

Isoler les biens et dettes de chaque personne.

Commerçant — critère ?

Exercice habituel d’actes de commerce.

Professionnel non commerçant — différence ?

N’exerce pas d’actes de commerce habituels.