Flashcard: Introduction au droit européen de la concurrence — 24 carte

Droit européen de la concurrence — définition ?

Encadre la compétition pour garantir une concurrence effective.

REC — rôle ?

Coordonne la Commission et autorités nationales de la concurrence.

Autorité de la concurrence — nature ?

Autorité administrative indépendante chargée de contrôler et sanctionner.

DGCCRF — compétence ?

Contrôle la conformité des produits et constate infractions.

Contentieux objectif — but ?

Protéger l’ordre public économique.

Contentieux subjectif — but ?

Protection des droits d’une personne déterminée.

Phase d’enquête — étape ?

Collecte de preuves et vérifications sur le terrain.

Marché pertinent — définition ?

Zone géographique et activité où la concurrence s’exerce.

Délimitation matérielle — but ?

Définir l’objet ou les produits concernés.

Délimitation géographique — importance ?

Identifier le territoire où la concurrence s’applique.

Répression ententes anticoncurrentielles — objectif ?

Sanctionner pratiques restrictives de concurrence.

Entente — conditions ?

Accord ou pratique concertée ayant pour objet ou effet de fausser la concurrence.

Exemptions individuelles — but ?

Permettre des accords anticoncurrentiels sous conditions.

Exemption catégorielle — concerne ?

Accords verticaux sous conditions pour bénéficier d’une exemption.

Abus de position dominante — objectif ?

Empêcher qu’une entreprise en situation de pouvoir fausse la concurrence.

Contrôle concentration — étape clé ?

Notification préalable et examen par autorités compétentes.

Entreprise — définition ?

Unité exerçant une activité économique de production, distribution ou service.

Activité économique — exclut ?

Activités relevant d’une prérogative de puissance publique.

Marché pertinent — critère ?

Activité et zone géographique où s’exerce la concurrence.

Effets sensibles — seuils ?

Part de marché ou CA limitant l’impact de l’accord.

Répression ententes — principe ?

Sanctionner pratiques restrictives et faussant la concurrence.

Position dominante — indicateur ?

Part de marché significative et capacité d’agir indépendamment.

Entente — indicateurs ?

Accord ou pratique concertée, objet ou effet anticoncurrentiel.

Clémence — objectif ?

Réduire ou annuler l’amende en révélant une entente.