1. Quel principe résume l’exigence selon laquelle un prélèvement fiscal ne peut pas être instauré sans base juridique appropriée ?
2. Que contient principalement le Code général des impôts dans l’organisation du droit fiscal français ?
3. Quel type de texte réglementaire fiscal complète la loi en précisant souvent des modalités pratiques d’application ?
Lois — définition ?
Règles votées par le Parlement.
Code Général des Impôts — contenu ?
Recueil principal du droit fiscal français.
Traités internationaux — rôle ?
Fixent des règles entre pays en cas de conflit de lois.
Directives européennes — application ?
Sont supérieures aux lois françaises.
Textes réglementaires fiscaux — exemples ?
Décrets, arrêtés ministériels, ordonnances.
Jurisprudence fiscale — origine ?
Décisions de justice en litige fiscal.
La scheda di revisione copre i concetti essenziali di Introduction au droit fiscal français. È organizzata per argomento per facilitare l'apprendimento e la memorizzazione, con definizioni chiave, spiegazioni e riassunti.
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