Lois — définition ?
Règles votées par le Parlement.
Code Général des Impôts — contenu ?
Recueil principal du droit fiscal français.
Traités internationaux — rôle ?
Fixent des règles entre pays en cas de conflit de lois.
Directives européennes — application ?
Sont supérieures aux lois françaises.
Textes réglementaires fiscaux — exemples ?
Décrets, arrêtés ministériels, ordonnances.
Jurisprudence fiscale — origine ?
Décisions de justice en litige fiscal.
Conseil d’État — compétence ?
Juridiction administrative pour impôts sur le revenu et TVA.
Doctrine administrative — définition ?
Instructions et réponses ministérielles sur l’interprétation des textes.
Impôts — classification ?
Directs, indirects, locaux, nationaux.
Hiérarchie des sources — ordre ?
Directives européennes > Lois > Textes réglementaires.
Test your knowledge with 10 questions on Introduction au droit fiscal français.
1. Quel principe résume l’exigence selon laquelle un prélèvement fiscal ne peut pas être instauré sans base juridique appropriée ?
2. Que contient principalement le Code général des impôts dans l’organisation du droit fiscal français ?
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