Scheda di revisione: Introduction au droit international public

📋 Plan du Cours

1. Défis du droit international public
2. Interdiction du recours à la force numérique
3. Entre objectifs militaires et biens civils
4. Combattants, non combattants et protection civile
5. Recours licite à la force et légitime défense
6. Construction du système universel des droits
7. Mécanismes de surveillance des traités
8. Surveillance politique des droits de l’homme
9. Système interaméricain des droits de l’homme
10. Charte africaine et compétence de la cour
11. Obligations négatives et positives en CEDH
12. Contrôle de conventionalité et articulation interne

📖 1. Défis du droit international public

🔑 Notions clés & Définitions

• Changement climatique : Phénomène de variation du climat, aujourd’hui attribué aux activités humaines et utilisé comme point de départ par la Cour dans son avis consultatif.
• CCNUCC : Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques qui sert de repère textuel pour définir le changement climatique dans l’avis de la Cour.
• GIEC : Groupe d’experts créé en 1988 qui produit des analyses et rapports scientifiques sur le réchauffement, dont les données sont mobilisées dans la procédure.
• Avis consultatif : Procédure devant une juridiction internationale où un organe judiciaire répond à une question juridique sans que l’avis ait, en lui-même, un effet obligatoire.
• Intérêt à agir : Condition procédurale appréciée par la juridiction, notamment en matière de recours, qui détermine qui peut saisir la Cour et dans quel rôle.

📝 Points essentiels

• Le droit international est présenté comme un ordre à la fois fragile (dépendant d’États qui en sont aussi les auteurs) et fort (reposant sur des engagements librement assumés et exécutés de bonne foi).
• La Cour distingue les faits juridiques et l’avis consultatif : l’avis est rendu dans un cadre de coopération institutionnelle et sert aux organes politiques qui ont besoin d’un éclairage juridique.
• Le point de départ textuel retenu pour le changement climatique est l’article 1er de la CCNUCC, centré sur la variation du climat liée aux activités humaines.
• Les rapports du GIEC sont utilisés comme base factuelle, et leur autorité est reconnue par les participants à la procédure consultative ainsi que par d’autres organisations internationales principales.
• Le contentieux climatique est décrit comme un phénomène global, avec une montée des affaires surtout sur les dix dernières années, devant des juridictions internes et parfois internationales.
• Dans l’affaire Urgenda Foundation c/ Netherlands, un juge national impose pour la première fois une réduction des émissions de GES en s’appuyant sur les obligations internationales de l’État défendeur, avec une quantité/

💡 Astuce mémo

Fragile→dépend des États; Fort→engagements exécutés de bonne foi; Avis→éclaire les politiques sans lier directement.

📖 2. Interdiction du recours à la force numérique

🔑 Notions clés & Définitions

• Accord de Paris : Traité climatique fondé sur des engagements juridiques flexibles, avec un objectif commun de limitation du réchauffement et des contributions nationales.
• Droit coutumier international : Source non écrite du droit international qui naît de la pratique des États et de la conviction qu’elle est imposée par une règle juridique.
• Pratique des États : Élément objectif de la coutume, constitué par des comportements répétés et suffisamment représentatifs des États.
• Opinio juris : Élément subjectif de la coutume, correspondant à la conviction que la conduite observée est exigée par une règle de droit.
• Obligation de prévenir les dommages significatifs : Règle coutumière de prévention en matière environnementale visant à réduire les risques avant que des atteintes majeures ne se produisent.

📝 Points essentiels

• L’Accord de Paris organise une participation très large et remplace une logique d’obligation stricte par des engagements flexibles, tout en gardant un objectif commun de limitation du réchauffement à 1,5°C.
• La coutume internationale repose sur deux éléments cumulés : une pratique suffisamment représentative et l’opinio juris, c’est-à-dire la conviction juridique de l’obligation.
• Une fois une règle coutumière établie, elle s’impose en principe à tous les États, y compris ceux qui ne sont pas nés ou ceux dont l’organisation n’était pas encore créée au moment de la formation de la règle.
• La Cour internationale de Justice identifie des règles coutumières à partir de conduites convergentes et uniformes, et l’existence d’un traité peut être nécessaire pour préciser le contenu lorsque la coutume ne peut pas,
• Deux règles coutumières mises en avant : l’obligation de prévenir les dommages significatifs et le devoir de coopération, présentés comme des réponses à un phénomène global.
• Le devoir de coopération sert à évaluer la conformité d’un État même tiers à la convention, en vérifiant s’il adopte une conduite compatible avec le droit coutumier plutôt qu’avec l’accord auquel il n’est pas partie.

💡 Astuce mémo

Coutume = Pratique + Opinio juris (preuve objective + conviction juridique).

📖 3. Entre objectifs militaires et biens civils

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international de l’investissement : Ensemble des règles qui permettent à un investisseur étranger de contester devant un tribunal international la violation d’engagements pris par l’État d’accueil.
• Clause d’arbitrage : Disposition d’un traité ou d’un contrat qui autorise la constitution d’un tribunal arbitral en cas de litige.
• Traité bilatéral d’investissement : Accord entre deux États qui fixe des standards de protection des investisseurs et organise, souvent, un mécanisme de règlement des différends.
• Treaty shopping : Stratégie consistant à modifier la structure ou la nationalité de l’investissement pour bénéficier du traité le plus favorable.
• Protection diplomatique : Mécanisme de droit coutumier par lequel l’État national d’un ressortissant prend fait et cause pour lui contre un autre État en cas de violation du droit international.

📝 Points essentiels

• En 1947, le système de règlement prévoyait une décision d’experts pouvant être rejetée, alors qu’en 1994 il devient juridictionnalisé avec une décision adoptée sauf rejet à l’unanimité.
• Dans le mécanisme d’investissement, l’investisseur peut déclencher un arbitrage contre l’État d’accueil lorsque le différend naît de l’application du traité de protection.
• Un investissement protégé exige trois critères : apport, durée (implantation durable) et risque économique (aléa de gain ou d’échec).
• Le tribunal arbitral statue d’abord sur sa compétence et la recevabilité, puis sur le fond, et rend une sentence que les parties doivent respecter.
• Dans l’affaire évoquée, l’Australie soulève une exception préliminaire liée à une modification de structure corporative, et le tribunal raisonne sur le moment de naissance du différend et la zone grise avant l’opposition
• La protection diplomatique est présentée comme le point de départ historique, mais elle est jugée incompatible avec l’idée d’une voie directe pour l’investisseur dans certains schémas contractuels d’investissement.

💡 Astuce mémo

Investissement = Apport + Durée + Risque ; Arbitrage = Compétence/Recevabilité puis Fond.

📖 4. Combattants, non combattants et protection civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit armé international : Un conflit armé entre États soumis au droit des conflits armés, avec un régime juridique distinct de celui des conflits non internationaux.
• Conflit armé non international : Un conflit armé opposant des forces gouvernementales à des groupes armés non étatiques, défini notamment par l’intensité et l’organisation du groupe.
• Principe de distinction : Un principe du droit international humanitaire qui impose de distinguer en permanence combattants et civils, ainsi que objectifs militaires et biens civils.
• Objectif militaire : Un bien ou une cible qui, par sa nature, son emplacement, sa destination ou son utilisation, contribue efficacement à l’action militaire et offre un avantage militaire.
• Combattant : Une personne autorisée à participer aux hostilités selon les conditions prévues par le droit des conflits armés, ouvrant notamment droit à certains statuts en cas de capture.

📝 Points essentiels

• Un conflit armé se caractérise notamment par l’intensité des combats et par l’organisation du groupe armé non étatique.
• Les règles applicables diffèrent entre conflits armés internationaux et non internationaux, et le droit humanitaire s’y adapte.
• En cas de doute sur le statut d’un individu, il doit être considéré comme civil.
• Les biens qui ne sont pas des objectifs militaires sont des biens civils et bénéficient d’une protection renforcée.
• Certains biens sont protégés de façon spéciale, notamment unités sanitaires, biens culturels et environnement naturel, ainsi que les biens indispensables à la survie de la population.
• Pour les membres de forces armées régulières, le statut de combattant est admis, tandis que pour d’autres milices il faut remplir quatre critères cumulatifs : commandement responsable, emblème/tenue distinctive reconnais

💡 Astuce mémo

Distinction = 2 triages : cible (objectif militaire vs bien civil) et personne (combattant vs civil).

📖 5. Recours licite à la force et légitime défense

🔑 Notions clés & Définitions

• Combattant au sens de Genève : Catégorie juridique permettant d’accéder au statut de combattant sous des conditions précises fixées par la Convention de Genève.
• Forces armées régulières : Catégorie de combattants relevant des forces armées étatiques, dont les membres n’ont pas à satisfaire les critères alternatifs prévus pour d’autres milices.
• Milices non régulières : Groupe armé ne relevant pas des forces régulières, dont les membres doivent remplir des critères cumulatifs pour être qualifiés combattants.
• Participation directe aux hostilités : Fait déclenchant la perte de la protection civile pendant la période où la personne agit directement contre les opérations militaires.
• Proportionnalité et précaution : Exigences du droit humanitaire imposant d’éviter les dommages civils et de limiter ces dommages à ce qui reste acceptable au regard de l’avantage militaire concret attendu.

📝 Points essentiels

• Les milices non régulières doivent être commandées par une personne responsable de ses subordonnés pour que leurs membres puissent être qualifiés combattants.
• Les milices non régulières doivent porter un emblème ou une tenue distinctive reconnaissable à distance pour que leurs membres puissent être qualifiés combattants.
• Les milices non régulières doivent porter des armes ouvertement pour que leurs membres puissent être qualifiés combattants.
• Les milices non régulières doivent mener leurs opérations conformément au droit international humanitaire pour que leurs membres puissent être qualifiés combattants, sinon l’engagement de la responsabilité pénale peut se
• Toute personne ne remplissant pas ces critères est considérée comme civile et bénéficie d’une protection générale, sauf pendant sa participation directe aux hostilités.
• La participation directe aux hostilités est appréciée par le CICR via un seuil de dommage, une causalité directe et un lien de belligérance spécifiquement conçu pour atteindre ce seuil de préjudice requis.

💡 Astuce mémo

Milice = 4 critères visibles: Commandement responsable, Tenue distincte, Armes ouvertes, Droit humanitaire (CTADH).

📖 6. Construction du système universel des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Sentiment d’injustice : Mécanisme explicatif selon lequel la discrimination subie par un acteur alimente un ressentiment qui devient un moteur de participation au conflit.
• Guerre d’opportunité : Modèle explicatif où la guerre est portée par l’attrait de gains économiques, qui mobilise les acteurs et favorise l’engagement.
• Déconsidération de la guerre : Tendance sociale récente où la guerre est perçue comme un crime et un échec, donc comme quelque chose dont il faut s’éloigner plutôt que comme une marque de puissance.
• Diversification de la conflictualité : Évolution des conflits depuis 1946 où, à côté des guerres interétatiques et coloniales, se développent fortement les conflits armés non internationaux.
• Robotisation du champ de bataille : Transformation des guerres par l’usage d’outils automatisés et d’intelligence artificielle, allant du “soldat augmenté” au “soldat remplacé” par des systèmes à distance.

📝 Points essentiels

• Deux lignes explicatives des conflits armés non internationaux sont mises en avant : frustration liée à des discriminations (accès à langue, culture, ressources) et logique d’opportunités économiques.
• Dans certains conflits, comme au Rwanda (1994), une piste retenue relie la dynamique à un sentiment d’injustice ressenti par un acteur.
• La perception de la guerre a évolué : sur plusieurs décennies, des sociétés tendent à la déconsidérer (dissuasion nucléaire, progrès démocratiques) et à la voir comme un échec.
• Paradoxe français : la France mène des opérations (ex. Sahel) mais la guerre reste marginalisée dans les écoles de pensée et le droit humanitaire y est peu spécialisé, avec un “retour de la menace”.
• Quatre mutations contemporaines sont annoncées : diversification des conflits, irruption du non cinétique, normalisation juridique de la guerre, puis encadrement du jus ad bellum et du jus in bello.
• Diversification : près de 300 conflits armés depuis 1946, avec une figure dominante de l’exilé de guerre issue des guerres civiles, souvent plus longues que les conflits interétatiques.

💡 Astuce mémo

Injustice → conflit ; Opportunité → guerre ; Guerre déconsidérée → besoin de repenser ; Diversification → exil ; Robotisation → drones/IA.

📖 7. Mécanismes de surveillance des traités

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de distinction : Le principe de distinction impose de séparer civils et combattants afin de limiter les attaques aux seuls combattants.
• Principe de précaution : Le principe de précaution oblige à prendre des mesures pour éviter ou réduire les dommages collatéraux prévisibles contre les civils.
• Principe de proportionnalité : Le principe de proportionnalité exige que le dommage civil attendu ne soit pas excessif par rapport à l’avantage militaire concret recherché.
• Double fondement conventionnel et coutumier : Le droit international humanitaire repose à la fois sur des règles issues de traités et sur des interdictions reprises par la coutume.
• Organes de traités : Les organes de traités sont des comités d’experts créés par les conventions pour surveiller leur application.

📝 Points essentiels

• Le droit international humanitaire n’interdit pas de tuer des personnes, mais interdit de cibler les civils.
• Si des civils meurent par objectif militaire, la faute se discute au regard de la proportionnalité.
• Les mécanismes de surveillance du droit humanitaire se heurtent à trois défis majeurs : adaptation aux nouvelles formes de conflit, évolution des normes, et articulation avec la justice pénale internationale.
• La justice pénale internationale traite les violations du droit humanitaire comme des faits imputables aux dirigeants.
• Les organes de traités ne sont pas des juridictions : ils examinent des rapports et peuvent traiter des communications individuelles selon les conventions.
• Le Conseil des droits de l’homme assure une surveillance politique via l’examen périodique universel et des mandats/procédures spéciales.

💡 Astuce mémo

Distinction–Précaution–Proportion : viser juste, prévenir le pire, et limiter l’excès.

📖 8. Surveillance politique des droits de l’homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté d’expression : Droit fondamental permettant de diffuser des idées et informations, y compris quand elles choquent, dans le cadre fixé par la Convention.
• Handyside : Affaire relative à la condamnation d’un éditeur pour publication jugée obscène, portée ensuite devant la CEDH au titre de la liberté d’expression.
• Épuisement des recours internes : Condition procédurale exigeant d’avoir tenté les voies de droit disponibles dans l’État avant de saisir la CEDH.
• Subsidiarité : Logique selon laquelle la CEDH contrôle le respect de la Convention sans se substituer à l’appréciation nationale sur les réalités locales.
• Obligation positive de l’État : Devoir d’adopter des mesures concrètes pour prévenir, réprimer et sanctionner les atteintes aux droits, au-delà de l’interdiction de les violer.

📝 Points essentiels

• La CEDH vérifie d’abord l’épuisement des recours internes avant d’examiner le grief tiré de la liberté d’expression.
• La liberté d’expression n’est pas absolue : l’État peut limiter l’exercice pour protéger d’autres intérêts, sous conditions strictes.
• Une restriction doit être fondée sur une base légale, poursuivre un but légitime et être nécessaire au sens de la proportionnalité.
• La CEDH accepte que des idées susceptibles de choquer puissent être exprimées dans une société pluraliste, sans trancher elle-même la moralité des contenus.
• Dans Handyside, la Cour estime qu’il n’y a pas violation, en tenant compte de la marge d’appréciation liée aux conceptions nationales.
• Dans Siliadin c/ France, la CEDH qualifie la situation d’« état de servitude » et reproche à la France de ne pas avoir protégé le droit garanti par l’article 4 de la Convention.

💡 Astuce mémo

Test en 3 étapes : Base légale → But légitime → Nécessité/proportionnalité (et contrôle subsidiarité).

📖 9. Système interaméricain des droits de l’homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté en matière de nationalité : La souveraineté en matière de nationalité désigne le pouvoir de l’État de fixer ses règles internes d’attribution de la nationalité.
• Nationalité effective : La nationalité effective est le lien réel et social requis pour que la nationalité produise des effets opposables aux États tiers.
• Opposabilité de la nationalité : L’opposabilité de la nationalité est la question de savoir si un État doit reconnaître la nationalité attribuée par un autre État.
• Principe de non-refoulement : Le principe de non-refoulement interdit d’éloigner un étranger vers un pays où il risque d’y subir la torture ou des traitements dégradants.
• Convention de Genève 1951 : La Convention de Genève de 1951 est le texte central définissant le statut des réfugiés et les droits associés.

📝 Points essentiels

• Dans l’approche classique, la nationalité sert de critère de rattachement entre un État et ses ressortissants, ce qui conditionne notamment l’analyse des obligations envers les personnes.
• Dans l’affaire Nottebohm (CIJ, 1955), l’État est libre d’attribuer sa nationalité selon son droit interne, mais cette nationalité n’est opposable aux États tiers que si elle est effective.
• La nationalité effective suppose un lien social réel entre la personne et l’État dont elle revendique la nationalité.
• La CJUE (affaire Commission c/ Malte, 2025) confirme l’exigence de nationalité effective pour l’opposabilité aux États tiers.
• Il n’existe pas de droit international à acquérir la nationalité d’un État déterminé, et la logique dominante vise surtout à éviter l’apatridie.
• L’apatridie peut résulter de l’absence de règles internes d’attribution, de limitations à la transmission par filiation, ou de défaut d’enregistrement à la naissance lors de conflits armés (ex. situation évoquée en Syrie

💡 Astuce mémo

Nottebohm = « libre d’attribuer, mais opposable seulement si lien réel ».

📖 10. Charte africaine et compétence de la cour

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de la mer : Ensemble des règles internationales qui organisent les espaces maritimes, leurs usages et les droits des États côtiers ou non.
• Haute mer : Espace maritime situé au-delà des zones relevant de la souveraineté ou des droits exclusifs des États, régi par une logique de liberté.
• Zone économique exclusive : Espace maritime où l’État côtier dispose de droits souverains pour l’exploitation des ressources, tandis que la navigation demeure en principe libre.
• Patrimoine commun de l’humanité : Qualification juridique qui impose une utilisation des ressources des grands fonds marins au bénéfice de l’humanité entière, et non d’intérêts étatiques exclusifs.
• Stabilité des limites maritimes : Principe selon lequel les limites maritimes restent maintenues même si les côtes se modifient, pour préserver la sécurité juridique.

📝 Points essentiels

• Le droit de la mer naît d’accords et de pratiques entre États, qui peuvent se cristalliser en règles coutumières en plus des traités.
• La logique historique oppose une mer libre (haute mer) à une mer territoriale, puis cette dichotomie devient insuffisante face aux revendications de ressources.
• La mer territoriale a évolué jusqu’à 12 000 marins, et la Z.E.E. s’étend jusqu’à 200 000 marins avec des droits exclusifs sur les ressources.
• La codification moderne passe par des conventions, culminant avec la Convention de Montego Bay (1982, en vigueur en 1994) composée de 171 parties.
• La partie XI sur les grands fonds marins a été complétée par un accord d’application (1994) après la réticence des États-Unis, afin d’ajuster le régime économique tout en conservant l’autorité internationale.
• La Convention sur les stocks de poissons (1995) répond au fait que la libre pêche de la haute mer devient moins pertinente car beaucoup de poissons sont au large et migrateurs.

💡 Astuce mémo

Haute mer = liberté ; Z.E.E. = ressources sous contrôle côtier ; Grands fonds = patrimoine commun ; limites = stabilité malgré le changement des côtes.

📖 11. Obligations négatives et positives en CEDH

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligations négatives : Obligations négatives : exigences qui imposent à l’État de s’abstenir d’atteintes aux droits garantis par la CEDH.
• Obligations positives : Obligations positives : exigences qui obligent l’État à agir pour protéger effectivement les droits garantis par la CEDH.
• Droit de passage inoffensif : Droit de passage inoffensif : droit permettant aux navires de traverser la mer territoriale de façon continue et rapide sans demander l’accord de l’État côtier.
• Droit de passage en transit : Droit de passage en transit : droit permettant la traversée continue et rapide des détroits internationaux par les navires de tous les États sans consentement des États riverains.
• Pêche INN : Pêche INN : pêche illicite, non déclarée et non réglementée, combattue par des instruments internationaux et régionaux.

📝 Points essentiels

• Dans la mer territoriale, le droit de passage inoffensif autorise une traversée continue et rapide sans accord préalable de l’État côtier.
• Le droit de passage inoffensif peut être suspendu temporairement pour des motifs liés à la sécurité de l’État ou à l’ordre public, sans discrimination.
• Dans les détroits internationaux, le droit de passage en transit ne peut pas être suspendu.
• Les États non parties à la CEDH peuvent néanmoins être liés par ces règles si elles relèvent de la coutume internationale.
• En haute mer, la liberté de navigation explique des mécanismes de traversée dans des espaces nationaux, notamment via les régimes de passage.
• Pour la pêche en haute mer, l’État côtier n’exerce pas d’exclusivité sur les ressources biologiques, d’où l’usage d’instruments contre la pêche INN (CNUDM, Accord 1995, FAO 1993, Code de conduite FAO 1995).

💡 Astuce mémo

Abstention vs action : NÉGATIF = ne pas faire ; POSITIF = faire pour protéger ; Passage : inoffensif = suspendable (sécurité/ordre public) ; transit = non suspendable.

📖 12. Contrôle de conventionalité et articulation interne

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de conventionalité : Contrôle juridictionnel consistant à vérifier qu’une norme interne est compatible avec une convention internationale applicable.
• Articulation interne : Mécanisme d’organisation des rapports entre normes internes et normes internationales afin de déterminer laquelle s’applique en cas de conflit.
• Développement durable : Concept de développement qui vise à répondre aux besoins actuels sans réduire la capacité des générations futures à satisfaire les leurs.
• Consensus de Washington : Ensemble d’orientations libérales associées à la libéralisation et à l’ajustement économique, influençant longtemps le droit et les politiques de développement.
• Droit au développement : Idée selon laquelle le développement constitue un droit humain opposable, impliquant des exigences de justice et de capacités pour les personnes.

📝 Points essentiels

• Le contrôle de conventionalité sert à écarter l’application d’une norme interne incompatible avec une convention internationale applicable.
• L’articulation interne organise la hiérarchie et la coordination entre droit interne et droit international pour résoudre les conflits de normes.
• Le développement durable introduit une contrainte environnementale et de long terme dans le droit du développement, en déplaçant la priorité de la seule croissance.
• La contestation du consensus de Washington s’appuie notamment sur le droit au développement porté par les PED et sur des critiques portées par des mouvements altermondialistes et des non-alignés.
• Les inflexions contemporaines ne suppriment pas totalement le cadre antérieur : elles modifient ses priorités (environnement, droits, développement) plutôt qu’elles ne rompent radicalement avec l’économie internationale.
• Le droit au développement renforce l’approche « droits de l’Homme » : la justice et les libertés substantielles deviennent des critères du développement, pas seulement la croissance.

💡 Astuce mémo

Convention → compatibilité ; Articulation → qui prime quand ça heurte.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1982	Convention de Montego Bay (adoption)
1994	Convention de Montego Bay (mise en vigueur)
23 juillet 2025	Avis de la CIJ sur le changement climatique

📊 Tableaux de synthèse

Sources du droit international (logique générale)

Catégorie	Caractère	Éléments clés
Traités	Écrit	Consentement à être lié
Droit coutumier	Non écrit	Pratique + opinio juris
Principes généraux	Abstraits	Valeur normative indirecte (utilisation par la Cour)

Obligations en CEDH (négatives vs positives)

Type	Exigence	Exemple
Obligations négatives	S’abstenir	Ne pas entraver l’exercice d’un droit
Obligations positives	Agir pour protéger	Adopter des mesures concrètes (ex. aide juridictionnelle)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre avis consultatif et arrêt : l’avis n’a pas d’effet obligatoire et sert à éclairer les organes politiques.
2. Croire que la coutume ne s’impose qu’aux États qui l’ont “voulu” : une fois établie, elle s’impose en principe à tous, y compris aux États nés après.
3. Mélanger les critères de qualification des combattants : pour les milices non régulières, les quatre critères doivent être cumulatifs (commandement, tenue, armes, respect du DIH).
4. Penser que la proportionnalité s’applique seulement si des civils meurent : en réalité, la faute se discute au regard de la proportionnalité lorsque des civils meurent par objectif militaire.
5. Inverser le test CEDH de la liberté d’expression : la Cour vérifie d’abord l’épuisement des recours internes puis contrôle base légale, but légitime et nécessité/proportionnalité.
6. Croire qu’il existe un “droit d’entrer” pour les étrangers persécutés : le non-refoulement interdit l’éloignement vers la torture, mais n’ouvre pas un droit d’entrée.
7. Confondre nationalité attribuée et nationalité opposable : la nationalité n’est opposable aux États tiers que si elle est effective (lien réel et social).

✅ Checklist Examen

1. Identifier le point de départ textuel du changement climatique retenu par la Cour (article 1er de la CCNUCC) et le rôle factuel du GIEC.
2. Expliquer pourquoi le contentieux climatique pose des difficultés d’attribution (définir contribution de chacun et dommage) et distinguer action déclaratoire vs indemnisation dans l’exemple Urgenda.
3. Maîtriser la logique procédurale en CEDH pour le climat : intérêt à agir et interprétation stricte du statut de victime (victimes directes), puis ouverture à l’intérêt général.
4. Connaître les trois avis climatiques cités (TIDM mai 2024, Cour intermédiaire des DDH mai 2025, CIJ juillet 2025) et leur fonction dans le cours.
5. Décrire la structure de l’avis de la CIJ : identification des obligations, puis relations entre sources (traités/coutume) et dynamique des règles.
6. Savoir distinguer traités et coutume : deux éléments cumulés (pratique suffisamment représentative + opinio juris) et effet général de la coutume.
7. Expliquer l’articulation conventionnel/coutumier dans l’avis : prise en compte d’un État tiers via le devoir de coopération (droit coutumier) même sans ratification.
8. Présenter le régime de responsabilité internationale tel que mobilisé : fait illicite (violation) + attribution à l’État, puis réparation (restitution/indemnisation/satisfaction).
9. Expliquer le défi de protection des intérêts publics : qui protège l’intérêt de la communauté internationale et comment adapter les catégories du droit horizontal.
10. En droit international économique, rappeler l’idée de juridictionnalisation du règlement des différends (décision adoptée sauf rejet à l’unanimité) et le rôle des clauses (arbitrage/traités).
11. En investissement, maîtriser les trois critères de l’investissement (apport, durée/implantation durable, risque économique) et l’ordre de raisonnement (compétence/recevabilité puis fond).
12. En DIH, appliquer la distinction : en cas de doute sur le statut d’un individu, le considérer comme civil ; et distinguer objectifs militaires vs biens civils.
13. Pour les milices non régulières, réciter les quatre critères cumulatifs et la règle de perte de protection pendant la participation directe aux hostilités.
14. En numérique, qualifier les situations selon les trois logiques du cours (cybercriminalité, ingérence numérique, conflit armé) et rappeler la cyber opération (Tallinn) vs cyber attaque (effets).