Flashcard: Introduction au droit judiciaire privé — 20 carte

Sources constitutionnelles — définition ?

Ensemble des règles issues de la Constitution organisant la justice.

Sources législatives — rôle ?

Fixent les règles de procédure et le statut des magistrats.

Sources réglementaires — rôle ?

Précisent ou complètent la loi pour l’organisation judiciaire.

Traités internationaux — valeur ?

Accords contraignants entre États ou organisations internationales.

Règlements européens — portée ?

Applicables immédiatement dans tous les États membres.

Sources internationales — influence ?

Elles complètent ou influencent le droit national.

Sources européennes — exemples ?

Règlements, directives, décisions.

Modes amiables — définition ?

Procédures pour résoudre un litige à l’amiable.

Conciliation — rôle ?

Facilite un accord par un tiers impartial.

Médiation — processus ?

Aide à la communication entre parties pour un accord.

Convention de procédure participative — but ?

Organiser la procédure pour favoriser le règlement amiable.

Audience de règlement amiable — objectif ?

Encourager l’accord entre parties avant ou pendant le procès.

Césure du procès civil — mécanisme ?

Suspension temporaire pour favoriser l’amiable.

Organisation de la procédure — but ?

Garantir un déroulement équitable et efficace.

Rôle du juge — dans la procédure ?

Tranche le litige en appliquant le droit, en respectant principes.

Phases du procès civil — principales ?

Introduction, instruction, débat, jugement.

Notion de procès — définition ?

Processus pour faire valoir un droit devant une juridiction.

Principe fondamental du procès — ?

Contradictoire, égalité des armes, impartialité.

Formalismes procéduraux — importance ?

Assurent la légalité et la validité des actes.

Notification — rôle ?

Informe l’autre partie d’un acte ou décision.