Flashcard: Introduction au droit numérique marocain — 24 carte

Droit numérique — définition ?

Ensemble des règles encadrant les technologies numériques.

Droit transversal — rôle ?

Recouper plusieurs domaines juridiques liés au numérique.

Enjeux du numérique — importance ?

Impacts sociaux et économiques nécessitant encadrement et sécurité.

Digital Morocco 2030 — objectif ?

Faire du Maroc un hub numérique régional.

Lois numériques marocaines — exemples ?

09-08, 53-05, 43-20, 05-20.

Loi n° 09-08 — sujet ?

Protection des données personnelles.

Loi n° 53-05 — sujet ?

Validité des échanges électroniques.

Loi n° 43-20 — sujet ?

Services de confiance et signatures électroniques.

Loi n° 05-20 — sujet ?

Cybersécurité et sécurité des systèmes d’information.

Règlement européen IA — objectif ?

Encadrer la confiance et la maîtrise des systèmes d’IA.

Article 4 IA — obligation ?

Garantir une maîtrise suffisante de l’IA via formation.

Système d’IA — définition ?

Dispositif automatisé avec autonomie et adaptation.

Niveaux de risque RIA — classification ?

Minimal, limité, élevé, inacceptable.

Interfaces truquées — définition ?

Design manipulatoire pour influencer l’utilisateur.

Fonctionnalités addictives — but ?

Capturer l’attention et retenir l’utilisateur.

Prompt — rôle ?

Guider la réponse d’un modèle de langage.

Risque limité — obligation ?

Informer l’utilisateur qu’il interagit avec une IA.

Risque élevé — obligations ?

Gestion des risques, documentation, supervision, données de qualité.

Risque inacceptable — interdiction ?

Usages contraires à la dignité ou libertés fondamentales.

Interfaces truquées — exemples ?

Dark patterns, publicités ciblées, manipulation psychologique.

Protection des données — principe clé ?

Loyauté, finalité, adéquation, exactitude, durée, consentement.

CNDP — rôle ?

Contrôler et encadrer les traitements de données.

Droits des personnes — exemples ?

Informer, accéder, rectifier, s’opposer.

Déclaration CNDP — quand ?

Pour certains traitements, via plateforme CNDP-FORMS.