Flashcard: Introduction au droit pénal et ses sources — 20 carte

Droit pénal — définition ?

Branche du droit organisant la sanction étatique des infractions.

Interdits fondamentaux — rôle ?

Protéger la paix sociale en prohibant certains comportements.

Répression pénale — mécanisme ?

L’État répond aux infractions par des sanctions.

Droit de punir — attribution ?

Pouvoir de l’État d’imposer des peines.

Contrat social — concept ?

Société confie à l’État le pouvoir de punir.

Droit pénal de fond — objets ?

Infractions, responsabilités, peines.

Incrimination — signification ?

Qualification juridique d’un comportement comme répréhensible.

Responsabilité pénale — mécanisme ?

Imputation d’un comportement à une personne.

Peine applicable — définition ?

Sanction prévue pour une infraction retenue.

Droit pénal général — rôle ?

Fixe principes encadrant infraction, responsabilité, peines.

Infraction — signification ?

Acte qualifié juridiquement comme délictueux.

Responsabilité pénale — importance ?

Impute l’infraction à une personne.

Droit pénal spécial — étude ?

Incriminations et peines propres à chaque infraction.

Sources du droit pénal — exemples ?

Code pénal, code de procédure, traités, normes constitutionnelles.

Code pénal — contenu ?

Règles de droit pénal de fond, organisé en articles.

Code de procédure pénale — rôle ?

Organise le déroulement du procès pénal.

Entrée en vigueur du nouveau CPC — date ?

Souvent prévue pour 2029, possible report à 2030.

Code de la justice pénale des mineurs — date ?

Entré en vigueur le 30 septembre 2021.

Code pénitentiaire — finalité ?

Organisation de l’exécution des peines.

Phases de la procédure — ordre ?

Pré-sentencielle, sentencielle, post-sentencielle.