Flashcard: Introduction au PACS : Conditions et Effets — 21 carte

Contexte sociologique unions de fait

Augmentation et reconnaissance sociologique

Reconnaissance juridique du concubinage

Prise en compte dans plusieurs domaines

Intervention législative unions de fait

Loi du 15 novembre 1999

Évolution du statut du PACS

Reconnaissance progressive depuis 1999

Principaux projets avant 1999

Propositions et rapports législatifs

Adoption loi 1999

Création officielle du PACS dans le Code civil

Modifications législatives majeures

Lois de 2006 et 2016

Évolution du statut

De contrat patrimonial à régime à effets personnels et patrimoniaux

Conditions de conclusion du PACS

Deux majeurs, capacité juridique, absence d'empêchements

Capacité juridique partenaires

Majeurs ou assistance du curateur/tuteur

Empêchements à la conclusion

Liens familiaux directs, mariage ou PACS existant

Forme de conclusion

Acte authentique ou sous seing privé

Effets personnels du PACS

Vie commune, assistance, inscription en marge

Inscription en marge

Mention officielle sur acte de naissance

Effets patrimoniaux du PACS

Gestion, propriété, solidarité limitée aux dettes courantes

Régimes de biens

Par défaut ou conventionnel, indivision possible

Effets fiscaux du PACS

Imposition commune, exonération de droits de succession

Fin du PACS volontaire

Déclaration conjointe ou unilatérale, enregistrement

Rupture par mariage ou décès

Automatique, enregistrement par l’officier d’état civil

Cas particuliers tutelle/curatelle

Formalités spécifiques, autorisation judiciaire, liquidation sous contrôle

Rupture en tutelle/curatelle

Signification assistée, liquidation sous supervision judiciaire