Revision sheet: Introduction au PACS : Conditions et Effets

📋 Plan du Cours

1. Contexte sociologique et juridique
2. Évolution du statut du PACS
3. Conditions de conclusion PACS
4. Conditions de fond PACS
5. Conditions de forme PACS
6. Effets personnels et patrimoniaux
7. Effets fiscaux PACS
8. Fin du PACS
9. Rupture volontaire PACS
10. Rupture par mariage ou décès
11. Cas particuliers tutelle et curatelle

📖 1. Contexte sociologique et juridique

🔑 Notions clés & Définitions

Contexte sociologique de l'évolution des unions de fait : Augmentation significative des unions de fait, avec une évolution des modes de vie des homosexuels vers plus de stabilité, ce qui a conduit à des revendications de reconnaissance juridique du couple homosexuel (source : chapitre 3).

Reconnaissance juridique du concubinage : Avant la loi sur le PACS, le concubinage était déjà pris en compte par le législateur dans plusieurs domaines (logement, sécurité sociale, droit pénal, autorité parentale) et reconnu par la jurisprudence, notamment par la théorie de l’enrichissement sans cause (source : chapitre 3).

Intervention législative dans le domaine des unions de fait : La législation a évolué pour répondre à ces réalités sociologiques, avec notamment la loi du 15 novembre 1999 qui a créé le PACS, intégrant dans le Code civil un titre dédié au PACS et au concubinage, suite à plusieurs propositions et rapports (source : chapitre 3).

📖 2. Évolution du statut du PACS

🔑 Notions clés & Définitions

• Évolution du statut du PACS : changement progressif de la reconnaissance juridique et du cadre législatif du PACS depuis sa création en 1999, intégrant des modifications législatives et réglementaires successives.
• Principaux projets de loi et rapports préparatoires : initiatives législatives et documents d’étude déposés avant l’adoption de la loi de 1999, visant à encadrer ou à proposer des alternatives au PACS, notamment dans les années 1990.
• Adoption et modifications législatives du PACS : acte législatif de 1999 qui établit le PACS, suivi de plusieurs lois modifiant ses modalités, notamment celles du 23 juin 2006 (réforme des successions et libéralités) et du 18 novembre 2016 (modernisation du XXIe siècle).

📝 Points essentiels

• La loi du 15 novembre 1999 a été adoptée après plusieurs projets de loi et rapports, notamment ceux du groupe Mission de recherche et justice (présidé par Monsieur Hauser) proposant un Pacte d’intérêt commun, et celui de Madame Théry, sur le droit de la famille.
• La loi de 1999 a été soumise au Conseil constitutionnel, qui l’a déclarée conforme à la Constitution avec réserves d’interprétation, puis complétée par plusieurs décrets d’application.
• La loi de 2006 a introduit dans le Code civil un titre dédié au PACS, divisant le contenu en deux chapitres : un pour le PACS et un pour le concubinage.
• Depuis son adoption, le statut du PACS a été modifié par plusieurs lois, notamment celles de 2006 et 2016, pour adapter ses effets et ses modalités à l’évolution sociologique et juridique.
• La reconnaissance du PACS a évolué d’un simple contrat patrimonial à un régime produisant des effets personnels, avec inscription en marge de l’acte de naissance, et des effets patrimoniaux proches de ceux du mariage.
• La législation a également étendu ses effets à la fiscalité, la sécurité sociale, le droit du travail, et autres domaines, renforçant la reconnaissance du PACS dans la société.

💡 À retenir

Depuis sa création en 1999, le statut du PACS a connu une évolution significative, passant d’un simple contrat patrimonial à un régime produisant des effets personnels et patrimoniaux, renforcé par plusieurs modifications législatives successives.

📖 3. Conditions de conclusion PACS

🔑 Notions clés & Définitions

Conditions de fond : Exigences relatives à la nature et à la situation des partenaires pour la validité du PACS. Selon l’article 515-1 du Code civil, le PACS doit être conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, afin d’organiser leur vie commune.

Capacité juridique des partenaires : Aptitude légale à conclure un PACS, notamment la majorité (majeur) et l’absence d’incapacité ou d’empêchements spécifiques. La personne en curatelle doit être assistée du curateur, et celle en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge ou du Conseil de famille.

Empêchements à la conclusion du PACS : Situations interdites par la loi, notamment entre ascendants et descendants en ligne directe, entre collatéraux jusqu’au 3e degré, ou si l’un des partenaires est déjà lié par un mariage ou un PACS. La violation de ces empêchements entraîne la nullité absolue du PACS.

📝 Points essentiels

• Le PACS doit être conclu entre deux personnes physiques majeures, sans distinction de sexe.
• La personne en curatelle doit signer avec l’assistance du curateur.
• La personne en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge ou du Conseil de famille, après audition et avis.
• La nullité du PACS en cas d’empêchements est absolue, conformément à la jurisprudence.
• La conclusion peut se faire par acte authentique ou sous seing privé, via déclaration conjointe au greffe ou par acte notarié.
• La déclaration doit mentionner l’identité des partenaires, et l’enregistrement confère une date certaine au PACS.

💡 À retenir

La validité du PACS repose sur la capacité juridique des partenaires, qui doit respecter les conditions de majorité et d’absence d’empêchements, sous peine de nullité absolue.

📖 4. Conditions de fond PACS

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions de fond : Ensemble des critères relatifs à la nature et aux caractéristiques des partenaires nécessaires pour conclure un PACS. Selon article 515-1 du Code civil, le PACS doit être conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, afin d’organiser leur vie commune.

• Capacité des partenaires : Aptitude juridique à contracter un PACS. Les partenaires doivent être majeurs, sauf pour ceux en tutelle ou curatelle, qui nécessitent l’autorisation du juge ou du Conseil de famille, et doivent agir avec assistance ou représentation selon leur situation.

• Âge : Les partenaires doivent être majeurs. La personne en curatelle doit signer avec l’assistance du curateur, et celle en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge ou du Conseil de famille.

• Tutelle et curatelle : Régimes de protection juridique. La personne en tutelle ou en curatelle peut conclure ou rompre un PACS sous conditions spécifiques : assistance du curateur ou tuteur, autorisation du juge ou du Conseil de famille, et formalités particulières.

• Empêchements spécifiques liés au lien familial ou matrimonial : Interdictions légales empêchant la conclusion du PACS entre certains proches. Le PACS est interdit entre ascendants et descendants en ligne directe, ainsi qu’entre collatéraux jusqu’au 3e degré inclus. Il est également interdit entre deux personnes dont l’une est engagée dans un mariage ou déjà liée par un PACS. La violation entraîne la nullité absolue du PACS, conformément à la jurisprudence et au Conseil constitutionnel.

📝 Points essentiels

• La conclusion du PACS nécessite la majorité des partenaires, sauf si en tutelle ou curatelle, auquel cas une autorisation judiciaire est requise.
• La signature peut se faire devant un notaire ou par acte sous seing privé, avec déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance ou par acte notarié.
• Certaines incompatibilités légales empêchent la conclusion du PACS : liens familiaux directs ou collatéraux jusqu’au 3e degré, mariage en cours ou PACS déjà existant.
• La nullité du PACS en cas d’empêchement est absolue, et le Conseil constitutionnel a confirmé cette règle.

💡 À retenir

Les conditions de fond du PACS exigent que les partenaires soient majeurs, capables juridiquement, et exempts d’empêchements familiaux ou matrimoniaux, sous peine de nullité absolue.

📖 5. Conditions de forme PACS

🔑 Notions clés & Définitions

• Forme de conclusion : La convention de PACS peut être conclue soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé.
• Acte authentique : Acte rédigé par un notaire, qui enregistre la convention et procède aux formalités de publicité.
• Acte sous seing privé : Convention rédigée et signée par les partenaires eux-mêmes, sans intervention notariale.
• Déclaration conjointe : Formalité par laquelle les partenaires déclarent leur PACS au greffe du tribunal d’instance ou devant un notaire, pour faire enregistrer leur union.
• Formalités de déclaration : Acte de déclaration conjointe effectuée auprès du greffe ou du notaire, permettant l’enregistrement du PACS.
• Formalités d’enregistrement : Procédures administratives visant à enregistrer la déclaration, notamment par mention en marge de l’acte de naissance.

📝 Points essentiels

• La convention de PACS doit être conclue par acte authentique ou sous seing privé.
• La déclaration conjointe doit être effectuée au greffe du tribunal d’instance dans le ressort de résidence commune ou devant un notaire.
• En cas d’empêchement grave, le greffier peut se déplacer à la résidence des partenaires pour procéder à l’enregistrement.
• Lorsqu’elle est établie par acte notarié, c’est le notaire qui enregistre le PACS et effectue les formalités de publicité.
• La mention du PACS est inscrite en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.
• Le PACS prend effet à compter de son enregistrement, qui lui confère une date certaine.
• Le PACS n’est opposable aux tiers qu’à partir de la réalisation des formalités de publicité.

💡 À retenir

La conclusion du PACS peut se faire par acte authentique ou sous seing privé, et son enregistrement, réalisé par déclaration conjointe auprès du greffe ou d’un notaire, lui confère sa date d’effet et sa force opposable aux tiers.

📖 6. Effets personnels et patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

Effets personnels du PACS
Depuis la loi du 23 juin 2006, le PACS produit des effets d’ordre personnel. Selon l’article 515-4 du Code civil, les partenaires s’engagent à une vie commune et à une assistance réciproque. La conclusion du PACS entraîne l’inscription de la déclaration en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, ce qui constitue un effet personnel et civil du PACS.

Obligations d’assistance et de vie commune
L’article 515-4 du Code civil précise que les partenaires liés par un PACS s’engagent à une vie commune et à une assistance réciproque. Cette obligation d’assistance est une conséquence directe de l’engagement pris lors de la conclusion du PACS, visant à organiser leur vie commune.

Inscription de la déclaration en marge de l’acte de naissance
La conclusion du PACS entraîne une inscription en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. Lorsqu’un PACS est enregistré, cette mention est portée en marge de l’acte de naissance, avec l’indication de l’identité de l’autre partenaire, permettant d’attester de l’existence du PACS dans l’état civil.

📝 Points essentiels

• La loi du 23 juin 2006 a introduit des effets d’ordre personnel au PACS, notamment l’engagement à une vie commune et l’obligation d’assistance réciproque.
• La déclaration de PACS doit être inscrite en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, mentionnant l’identité de l’autre partenaire.
• La mention en marge constitue une preuve officielle de la conclusion du PACS et de ses effets personnels.
• Ces effets personnels diffèrent du mariage, notamment en ce qui concerne le devoir de fidélité, qui n’est pas imposé au partenaire de PACS.
• La mention en marge est une formalité de publicité qui permet d’opposer le PACS aux tiers.

💡 À retenir

Les effets personnels du PACS, notamment l’engagement à une vie commune et l’inscription en marge de l’acte de naissance, traduisent la reconnaissance juridique de la relation, tout en étant distincts des effets patrimoniaux.

📖 7. Effets fiscaux PACS

🔑 Notions clés & Définitions

Effets patrimoniaux du PACS : Ensemble des règles régissant la gestion, la propriété et la répartition des biens entre partenaires liés par un PACS, notamment en matière d’administration, de jouissance, de disposition et de régime de propriété (voir section 4).

Régimes de biens : Modalités juridiques choisies par les partenaires pour organiser la propriété et la gestion de leurs biens. Par défaut, en l’absence de stipulation contraire, chaque partenaire conserve l’administration, la jouissance et la disposition de ses biens personnels, et il existe une possibilité d’opter pour un régime d’indivision (voir section 4).

Solidarité des dettes : Obligation pour les partenaires de répondre solidairement des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, sauf limites prévues par la loi (voir section 4).

Gestion des biens : Modalités selon lesquelles chaque partenaire administre ses biens personnels ou ceux indivis, notamment en matière d’actes d’administration, de jouissance et de disposition, avec la possibilité d’opter pour un régime d’indivision (voir section 4).

📝 Points essentiels

• Le PACS produit des effets patrimoniaux proches de ceux du mariage, notamment en matière de gestion et de propriété des biens.
• En l’absence de stipulation, chaque partenaire conserve la propriété, l’administration et la jouissance de ses biens personnels, et reste seul responsable des dettes personnelles, sauf pour celles liées aux besoins de la vie courante, qui sont solidaires.
• La convention peut prévoir un régime d’indivision, distinguant biens indivis (acquis ensemble ou séparément depuis l’enregistrement) et biens personnels (liste à l’article 515-5-2 du Code civil).
• La solidarité des dettes concerne uniquement celles contractées pour les besoins de la vie courante, avec des limites : ne s’applique pas aux dépenses excessives, achats à tempérament ou emprunts importants, sauf nécessaires.
• La dissolution du PACS par décès ou mariage entraîne la fin des effets patrimoniaux, avec possibilité pour le survivant ou le partenaire en cause de bénéficier d’un droit au logement ou d’une attribution préférentielle sur certains biens (voir section 4).

💡 À retenir

Les effets patrimoniaux du PACS, régis par le Code civil, permettent aux partenaires d’organiser leur gestion et propriété des biens, avec une solidarité limitée aux dettes pour les besoins de la vie courante, tout en conservant une grande liberté dans l’administration de leurs biens personnels.

📖 8. Fin du PACS

🔑 Notions clés & Définitions

Effets fiscaux du PACS : Conséquences en matière d’imposition et de droits de succession ou de donation, notamment l’imposition commune dès l’année de conclusion du PACS, l’exonération de droit de mutation par décès depuis la loi du 21 août 2007, et les abattements spécifiques applicables.

Imposition commune : Régime fiscal où les partenaires liés par un PACS sont soumis à une imposition unique pour l’impôt sur le revenu dès l’année de conclusion du PACS, avec des modalités spécifiques d’abattements et tarifs.

Droits de succession et de donation : Avantages fiscaux accordés aux partenaires de PACS, notamment l’exonération de droit de mutation par décès depuis la loi du 21 août 2007, ainsi que des abattements et régimes préférentiels pour les donations.

📝 Points essentiels

• La rupture du PACS peut être volontaire (convention conjointe ou unilatérale), par mariage, ou par décès.
• La déclaration conjointe de dissolution doit être enregistrée par l’officier d’état civil ou le notaire, avec publication des formalités.
• La dissolution prend effet à la date de l’enregistrement, puis devient opposable aux tiers à compter de la publicité.
• En cas de rupture, les partenaires doivent procéder à la liquidation de leurs droits et obligations ; à défaut, le juge intervient.
• La dissolution du PACS n’affecte pas directement les effets fiscaux, mais la situation patrimoniale et successorale peut changer.
• La loi du 21 août 2007 a instauré l’exonération de droit de mutation par décès pour les partenaires de PACS.
• La fin du PACS n’entraîne pas automatiquement la suppression des avantages fiscaux, mais leur maintien dépend des conditions de la rupture et de la situation patrimoniale.

💡 À retenir

La fin du PACS entraîne la dissolution du contrat, mais ses effets fiscaux, notamment en matière de droits de succession, peuvent continuer à bénéficier aux partenaires selon les conditions légales en vigueur.

📖 9. Rupture volontaire PACS

🔑 Notions clés & Définitions

• Fin du PACS par consentement mutuel : Dissolution du PACS suite à une déclaration conjointe des partenaires, enregistrée par l’officier d’état civil ou le notaire, prenant effet à la date de l’enregistrement et opposable aux tiers dès la publicité effectuée.
• Rupture unilatérale : Décision de l’un des partenaires de mettre fin au PACS, signifiée à l’autre, enregistrée par l’officier d’état civil ou le notaire, prenant effet à la date d’enregistrement et de publicité. La signification doit être faite par l’auteur de la rupture, avec ou sans assistance selon la situation (curatelle ou tutelle).
• Mariage ou décès : Fin automatique du PACS en cas de mariage ou de décès d’un partenaire, enregistrée par l’officier d’état civil ou le notaire, prenant effet à la date concernée.
• Cas particuliers pour personnes en tutelle ou curatelle : La rupture peut être conjointe ou unilatérale, avec assistance du curateur ou du tuteur. La personne en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge ou du Conseil de famille pour une rupture unilatérale. La signification doit être faite par le curateur ou le tuteur, qui peut également initier une rupture unilatérale avec l’autorisation judiciaire. La liquidation des droits et obligations est effectuée sous contrôle judiciaire ou par le tuteur/curateur, avec attribution préférentielle possible pour certains biens.

📝 Points essentiels

• La rupture par consentement mutuel se fait par déclaration conjointe, enregistrée par l’officier d’état civil ou le notaire, avec effet à la date d’enregistrement et publicité.
• La rupture unilatérale nécessite une signification à l’autre partenaire, avec enregistrement et publicité, et prend effet à la date d’enregistrement. La signification doit être faite par l’auteur de la rupture.
• La fin du PACS par mariage ou décès est automatique, avec enregistrement par l’officier d’état civil ou le notaire, et effet à la date concernée.
• En cas de tutelle ou curatelle, la rupture doit respecter des formalités spécifiques : assistance du curateur ou du tuteur, autorisation judiciaire pour une rupture unilatérale, et liquidation des droits sous contrôle. La personne protégée peut bénéficier d’attributions préférentielles sur certains biens lors de la dissolution.
• La dissolution entraîne la liquidation des droits et obligations entre partenaires, sous contrôle judiciaire si nécessaire.

💡 À retenir

La rupture du PACS peut être volontaire ou automatique (mariage, décès), et dans le cas de personnes en tutelle ou curatelle, elle requiert des formalités spécifiques avec assistance ou autorisation judiciaire.

📖 10. Rupture par mariage ou décès

🔑 Notions clés & Définitions

• Rupture en cas de mariage : Fin automatique du PACS lorsque l’un ou l’autre des partenaires se marie, enregistrée par l’officier d’état civil ou le notaire, prenant effet à la date du mariage (voir section 3).
• Rupture en cas de décès : Fin automatique du PACS lorsque l’un des partenaires décède, enregistrée par l’officier d’état civil ou le notaire, prenant effet à la date du décès (voir section 3).
• Procédures d’enregistrement : Formalités effectuées par l’officier d’état civil ou le notaire pour enregistrer la dissolution du PACS, notamment par déclaration ou information du mariage ou du décès, avec publicité en marge de l’acte de naissance (voir section 3).
• Effets : La dissolution prend effet à la date de l’enregistrement et devient opposable aux tiers à compter de la publicité (voir section 3).

📝 Points essentiels

• La rupture du PACS en cas de mariage ou décès est automatique, sans nécessité d’une procédure volontaire ou unilatérale.
• La date de prise d’effet de la rupture correspond à celle du mariage ou du décès, telle qu’enregistrée par l’officier d’état civil ou le notaire.
• La dissolution est enregistrée par une formalité de publicité, permettant son opposabilité aux tiers.
• La procédure d’enregistrement est simple : elle consiste en une déclaration ou une information du mariage ou du décès, suivie de l’enregistrement officiel.
• La dissolution en cas de mariage ou décès ne nécessite pas de liquidation des droits ou obligations entre partenaires, sauf dispositions particulières (voir section 3).

💡 À retenir

La rupture du PACS en cas de mariage ou décès est automatique, enregistrée par l’officier d’état civil ou le notaire, et prend effet à la date de l’événement, avec une publicité permettant son opposabilité aux tiers.

📖 11. Cas particuliers tutelle et curatelle

🔑 Notions clés & Définitions

Cas particuliers de rupture pour personnes en tutelle ou curatelle : Modalités spécifiques de dissolution du PACS lorsque l’un des partenaires est placé sous tutelle ou curatelle, impliquant des formalités et restrictions particulières, notamment l’autorisation du juge ou du Conseil de famille (voir section 3).

Liquidation des droits et obligations : Processus par lequel les partenaires en tutelle ou curatelle doivent régler leurs droits et devoirs résultant du PACS, sous la supervision ou avec l’assistance du juge ou du tuteur, afin de mettre fin à leur union (voir section 3).

Attribution préférentielle : Disposition permettant au survivant d’un PACS, en cas de dissolution par décès, d’obtenir en priorité un bien ou un droit, notamment le local d’habitation ou le mobilier, sous réserve de conditions telles que la résidence au moment du décès ou une disposition testamentaire (voir section 3).

📝 Points essentiels

• La rupture du PACS par une personne en curatelle peut se faire par déclaration conjointe ou unilatérale, avec assistance du curateur uniquement pour la signification de la rupture, et liquidation sous assistance.
• La rupture par une personne en tutelle nécessite l’autorisation du juge ou du Conseil de famille après audition et recueil d’avis, avec assistance du tuteur lors de la signature.
• La signification de la rupture doit être faite à la diligence du tuteur ou du curateur, selon le cas.
• La dissolution du PACS entraîne la liquidation des droits et obligations, qui doit être effectuée par les partenaires ou, à défaut, par le juge.
• En cas de décès, le partenaire survivant peut bénéficier d’une attribution préférentielle du logement ou du mobilier, notamment si résidence au moment du décès ou disposition testamentaire.
• La dissolution entraîne des conséquences patrimoniales spécifiques, notamment la liquidation des droits et obligations, sous supervision ou assistance.

💡 À retenir

Les modalités de rupture du PACS pour les personnes en tutelle ou curatelle sont encadrées par des formalités spécifiques, notamment l’autorisation du juge ou du Conseil de famille, afin de protéger la personne protégée tout en permettant la liquidation de leur union.

📊 Tableaux de Synthèse

Critère	PACS (Article 515-1 du Code civil)	Concubinage / Union de fait	Mariage
Partenaires admissibles	Deux personnes physiques majeures, de même ou de sexe différent	Deux personnes physiques majeures, sans formalités légales	Deux personnes majeures, consentement mutuel
Conditions de capacité	Majeur ou assistance du curateur/tuteur	Majeur, pas de formalités spécifiques	Majeur, capacité juridique
Empêchements légaux	Liens familiaux directs ou collatéraux jusqu’au 3e degré, mariage ou PACS existant	Même que PACS, mais pas de formalités	Aucun empêchement si consentement libre
Forme de conclusion	Acte authentique ou sous seing privé	Même que PACS	Même que PACS
Effets personnels et patrimoniaux	Effets proches de ceux du mariage, inscription en marge de l’acte de naissance	Aucun effet juridique spécifique	Effets complets, régime matrimonial choisi

Évolution législative du PACS	Année	Modifications principales	Auteur / Source
Création du PACS	1999	Introduction dans le Code civil, effets patrimoniaux et personnels	Loi du 15 novembre 1999
Réforme des successions	2006	Modifications pour renforcer effets patrimoniaux	Loi du 23 juin 2006
Modernisation du XXIe siècle	2016	Élargissement des effets fiscaux et sociaux	Loi du 18 novembre 2016

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre PACS et concubinage : le PACS est un contrat enregistré avec formalités légales, alors que le concubinage est une union de fait non formalisée.
2. Croire que le PACS peut être conclu entre personnes de sexe différent uniquement : il peut aussi être conclu entre personnes de même sexe.
3. Oublier que la nullité du PACS est absolue en cas d’empêchements légaux (liens familiaux ou mariage en cours).
4. Confondre la forme : le PACS peut être conclu par acte notarié ou sous seing privé, mais la forme n’affecte pas sa validité si les conditions sont respectées.
5. Négliger l’obligation d’autorisation pour les partenaires en tutelle ou curatelle.
6. Confondre effets personnels et patrimoniaux : le PACS ne produit pas tous les effets du mariage, notamment en matière de régime matrimonial.
7. Ignorer que la rupture volontaire par simple déclaration conjointe est possible, mais la rupture par mariage ou décès entraîne des effets spécifiques.
8. Surévaluer la portée de la législation : certains effets (fiscaux, sociaux) nécessitent des démarches complémentaires.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition et la portée du PACS selon l’article 515-1 du Code civil.
2. Identifier les conditions de capacité juridique des partenaires pour la conclusion du PACS.
3. Maîtriser les empêchements légaux à la conclusion du PACS, notamment liens familiaux et mariage en cours.
4. Savoir que la nullité du PACS est absolue en cas d’empêchements.
5. Connaître les formes possibles de conclusion : acte authentique et sous seing privé.
6. Savoir que la signature doit mentionner l’identité des partenaires et que l’enregistrement confère une date certaine.
7. Comprendre les effets personnels et patrimoniaux du PACS, notamment leur proximité avec ceux du mariage.
8. Connaître l’évolution législative du PACS depuis 1999, notamment celles de 2006 et 2016.
9. Identifier les auteurs et concepts clés : loi du 15 novembre 1999, loi du 23 juin 2006, loi du 18 novembre 2016, et travaux préparatoires.
10. Maîtriser les conditions de forme : acte notarié ou sous seing privé, déclaration conjointe.
11. Savoir que la rupture volontaire peut se faire par déclaration conjointe, mais que la rupture par mariage ou décès a des effets spécifiques.
12. Vérifier la maîtrise du vocabulaire spécifique : "empêchements", "nullité absolue", "inscription en marge", "effets personnels et patrimoniaux".