Flashcard: Introduction aux autorités administratives indépendantes — 20 carte

Autorités administratives indépendantes — définition ?

Organismes autonomes agissant pour l’État, sans contrôle hiérarchique.

Naissance des AAI — influence étrangère ?

Influence américaine (1934) et suédoise (1809).

Critères doctrinaux des AAI — principaux ?

Décisions au nom de l’État, autonomie relative, absence de nature juridictionnelle.

Fonctions des AAI — rôle principal ?

Régulation, protection, pouvoirs d’enquête.

Pouvoirs d’enquête — limite ?

Refus nécessite autorisation judiciaire.

Pouvoirs de sanction — garanties ?

Nécessité, proportionnalité, respect du procès équitable.

Contentieux — répartition ?

Critère organique : juge administratif, exception matériel.

Défenseur des droits — statut ?

Autorité indépendante, créé par révision 2008.

Compétences du Défenseur — domaines ?

Relations individus et services publics, droits et libertés.

CNIL — missions principales ?

Protection des données, contrôle, conseils.

Composition de la CNIL — membres ?

Président, commissaires, secrétariat général.

Pouvoirs de la CNIL — principaux ?

Décision, saisine, contrôle, enquête.

Autorité de la concurrence — organisation ?

Président, rapporteur général, formations, renouvellement.

Compétences de l’Autorité — domaines ?

Pratiques anticoncurrentielles, opérations, sanctions.

Commission du secret — mission ?

Avis sur déclassification d’informations classifiées.

Secret de la défense — notion ?

Informations liées à la sécurité nationale, classifiées.

Création de la CSDN — année ?

1998, suite à la loi du 8 juillet 1998.

Critère doctrinal — décision ?

Décisions au nom de l’État, autonomie, non juridictionnelle.

Contrôle juridictionnel — évolution ?

De immunité à contrôle préalable légalité (1986).

Répartition contentieux — principe ?

Critère organique : juge administratif, exception matériel.