Champ d’application BIC
BIC concerne les activités commerciales, industrielles ou artisanales à but lucratif.
Personnes imposables BIC
Personnes physiques exerçant une activité habituelle à titre lucratif.
Opérations imposables BIC
Revente, services, location, production de biens, selon l’article 34 CGI.
Territorialité BIC
Bénéfices en France ou exploitations françaises sont imposables en France.
Régimes fiscaux entreprises
IR pour entreprises sans personnalité, IS pour sociétés avec personnalité juridique.
Conditions imposition BIC
Activité lucrative, exercice habituel, lien territorial ou résidence en France.
Régime IR vs IS
IR : impôt personnel sur le revenu; IS : impôt sur le bénéfice de la société.
Activité commerciale, industrielle ou artisanale — définition ?
Activité visant à réaliser des bénéfices par la vente ou la prestation.
Personne imposable BIC — critère clé ?
Exercice habituel d’une activité lucrative à titre personnel.
Opération imposable BIC — exemple ?
Revente de biens ou prestation de services.
Territorialité BIC — principe ?
Imposition en France si activité ou exploitation en France.
Régime IR — caractéristique ?
Imposition directe sur le revenu de l’exploitant ou associé.
Régime IS — caractéristique ?
Imposition sur le bénéfice de la société, entité distincte.
Conditions pour imposition en France — trois ?
Activité lucrative, exercice habituel, lien territorial ou résidence.
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1. Quelle est la définition du champ d’application des BIC selon le texte ?
2. Quand la qualification des personnes imposables BIC a-t-elle été formellement intégrée dans la réglementation fiscale française ?
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